Une demande d'internaute* qui propose une réflexion générale sur l'assainissement non collectif dans notre pays : les collectivités, les Agences de l'Eau INDEMNISENT fortement l'assainissement collectif et les autres citoyens du Non Collectif doivent financer à leurs frais la protection de la Nature.

" Bonjour et merci d'avance pour vos conseils !

Je suis vendeur d'un pavillon situé en région parisienne ; la commune transforme progressivement depuis quelques années son réseau d'assainissement collectif en réseau séparatif. Actuellement un grand nombre de pavillons évacue ses eaux usées ET pluviales vers des collecteurs identifiés comme "collecteur pluvial" sur les plans, ce qui est mon cas. Ma particularité est que ma maison se trouve dans le fond d'une impasse en forte pente, les eaux usées et pluviales rejoignent un collecteur qui traverse plusieurs jardins avant de rejoindre une rue plus bas sans pente. La mairie n'envisage pas de réseau séparatif dans ma rue car les frais seraient trop importants. Veolia, mandaté pour le diagnostic déclare que mon branchement est non conforme et exige de passer en assainissement autonome avec mise en place d'une micro station d'épuration ! A grands frais pour moi évidemment !

La problématique est la suivante :

- Je suis actuellement sur un système collectif ; est-il légal de m'imposer un assainissement autonome sachant que la commune ne possède pas de Règlement Communal d'Assainissement et que par ailleurs l'adjoint chargé de l'urbanisme décrit le collecteur que j'utilise comme un réseau unitaire, ce qui malheureusement n'est écrit nulle part ?

- Veolia a-t-il le droit de déclarer une non conformité alors que je pense évacuer mes eaux vers un réseau unitaire et qu'il n'est pas de ma responsabilité que la commune n'ait pas raccordé ce réseau à un collecteur d'eaux usées mais à un collecteur d'eaux pluviales qui rejoint ensuite le réseau séparatif ? De plus depuis toujours je paie sur ma facture d'eau une grosse part correspondant aux redevances communales, départementales, etc concernant le traitement des eaux usées et donc validant le fait que j'utilise un système collectif.

Comment procéder pour obtenir, sinon une conformité, tout au moins une dérogation ? mon problème concerne les habitations de l'ensemble de ma rue et la mairie compte profiter des mises en ventes futures pour imposer ce système, sans aucune garantie bien sûr sur le temps que cela prendra !

Merci encore pour votre réponse "

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Une première réponse, hors morale mais légale : si vous êtes vendeur, vous n'avez aucune obligation, c'est à l'acquéreur à se mettre en conformité dans un délai d'un an. Donc prévoir le prix de vente de votre habitation de façon à baisser ce prix de 10 ou 15 000 € lors de la négociation.

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La loi

Code de la construction et de l'habitation - Article L271-4

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160

II. - … En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.

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* Cette demande a été vue ici :

http://www.legavox.fr/forum/urbanisme-construction/immobilier/conformite-assainissement_271011.htm

Question écrite N° : 87769 de M. Jean-René Marsac publiée au JO le : 14/09/2010 page : 9852

Ministère interrogé > Écologie, développement durable

Réponse publiée au JO le : 08/03/2011 page : 2291

Texte de la question

M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des contrôles obligatoires des installations d'assainissement non collectif.

Face aux pollutions liées au mauvais entretien de certaines installations privées, la loi sur l'eau de 1992, complétée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, avait contraint les communes à mettre en place un service public d'assainissement non collectif (SPANC) comprenant le contrôle obligatoire des installations.

Le bien-fondé de ce contrôle n'est pas remis en cause, toutefois la mise en œuvre de ces contrôles suscite de nombreuses interrogations de la part des usagers et des collectivités locales, notamment sur le financement de ces contrôles et leurs conséquences (réhabilitation des installations...) dont le coût est souvent exorbitant.

Il semblerait donc nécessaire de mettre en place une participation de l'État afin de réduire le coût des assainissements collectifs et individuels supportés par les habitants. De nombreuses personnes concernées se retrouvent en effet dans l'incapacité financière de se mettre aux normes.

Face à cette situation, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour faciliter la mise aux normes de ces installations d'assainissement.

igepac : le gouvernement ne compte rien faire, il précise la loi.

Texte de la réponse

Dans le cadre de leur mission de contrôle, les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ne demandent la réalisation de travaux que dans les deux cas prévus par la loi Grenelle 2 (art. 159) : danger pour la santé ; risques avérés de pollution de l'environnement.

Les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier : des aides attribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) ; de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunale concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau ; de l'écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 EUR et est cumulable avec les aides définies ci-dessus.

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igepac : en dehors de la réhabilitation, de nombreux logements ne possèdent aucun assainissement, logements qui sont occupés par de pauvres propriétaires qui ont tout juste les moyens de survivre. Des élus ne connaissant pas la misère, vont-ils les obliger à payer un assainissement ?

Voltaire, Candide 1659 : « Tout cela est indispensable et les malheurs particuliers font le bien général, de sorte que plus il y a de malheurs particuliers, plus tout est bien »

Question publiée au JO le : 22/02/2011 page : 1652

De M. François de Rugy, sur les difficultés que connaissent les microstations d'épuration en attente d'agrément.

À ce jour, en effet, il semblerait que seuls 21 agréments aient été accordés au motif que l'arrêté du 7 septembre 2009 imposerait des tests complémentaires validant l'agrément. Pourtant, la loi du 3 août 2009 dispose : " [...] Dans la mesure où les systèmes de prétraitement et de traitement de la pollution de moins de 50 équivalents habitants entrent dans le cadre de la directive n° 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, les dispositifs d'assainissement ayant la marque « CE » et respectant les performances épuratoires fixées par la réglementation seront agréés sans protocole complémentaire". En conséquence, il lui demande de le tenir informé des procédures d'agrément en cours ainsi que du calendrier envisagé les concernant.

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Question publiée au JO le : 22/02/2011 page : 1652

De M. Claude Leteurtre, sur la date-butoir fixée au 31 décembre 2012, par la loi sur l'eau du 3 janvier 2002 et la LEMA du 30 décembre 2006, des contrôles des installations d'assainissement non collectif.

Pour effectuer ces contrôles la loi prévoit que les agents de services publics non collectifs (SPANC), ou des sociétés privées agréées par eux, puissent accéder aux installations. Certains SPANC ont décidé d'un calendrier assorti de pénalités financières pour les usagers qui ne s'y soumettraient pas. Certains d'entre eux, considérant que la loi a fixé la date-butoir au 31 décembre 2012 refusent de laisser s'effectuer les contrôles et, dès ce refus constaté, doivent payer une amende dont le montant a été fixé par délibération du SPANC dont ils dépendent. Il lui demande, en conséquence, si la date du 31 décembre 2012 s'applique au SPANC ou aux particuliers, d'une part, et, d'autre part, si les sanctions financières prises par les SPANC avant le 31 décembre 2012 en cas de refus de contrôle par les usagers ont une base légale.

igepac - A propos de cette date, qui n'est pas butoir pour tous : des retards de créations de SPANC obligent à un report de quelques mois.

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Question publiée au JO le : 22/02/2011 page : 1651

M. Jean-Claude Lenoir, sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour établir le document qui doit être délivré à l'issue du diagnostic d'assainissement non collectif rendu obligatoire en cas de cession d'immeuble.

En effet, l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique prévoit qu'au moment de la signature de l'acte de vente le document établi à l'issue d'un contrôle des installations d'assainissement non collectif datant de moins de trois ans doit être joint au dossier de diagnostic technique. L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dispose, en outre, qu'en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif, l'acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. Or ni les critères d'évaluation de la conformité, ni le contenu du document remis à l'issue du contrôle ne sont connus à ce jour, de sorte que les collectivités, ne disposant d'aucune base claire pour établir la conformité ou la non conformité des installations contrôlées, s'exposent à des risques de contentieux importants. C'est la raison pour laquelle il serait vivement souhaitable d'accélérer la publication des textes d'application précisant les nouvelles dispositions relatives aux diagnostics d'assainissement.

igepac : le manque d'une réglementation nationale n'empêche pas l'émergence de réglementations locales où l'intérêt général et l'équité citoyenne ne sont pas des évidences. Il y a autant de réglementations que de SPANC.

Merci à Pierre -

Source http://questions.assemblee-nationale.fr/

Pour mémoire

Une fosse septique ou tout autre assainissement individuel et même collectif par lagunage ou standard est un bac de décantation pour les substances solides, non dissoutes dans l'eau. 

La pollution, la vraie et la seule pour notre environnement, est celle de milliers de molécules chimiques de synthèse. Les substances " nitratées, phophatées ou carbonées ", déchets de notre alimentation, ne sont " dangereuses " que par excès.

Les substances dissoutes dans les systèmes d'assainissement se retrouvent TOUTES dans le sol ou la rivière, en quelques heures ou quelques jours suivant l'installation.

De plus, si les vidanges de fosses septiques sont épandues sur des terres agricoles, il est scientifiquement impossible de prouver qu'une installation individuelle pollue chimiquement. Vider sa fosse septique n'a qu'un seul but : ne pas boucher les canalisations d'évacuation des eaux. La pollution n'est que relative, souvent reliée à un esthétisme visuel. 

Une vérité de plus à faire connaître à nos responsables du SPANC.

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Question N° : 90341 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et mer Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement

Rubrique > eau Tête d'analyse > assainissement Analyse > ouvrages non collectifs. réglementation

Question publiée au JO le : 12/10/2010 page : 11066

Réponse publiée au JO le : 15/02/2011 page : 1533

Date de changement d'attribution : 14/11/2010

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 10518, JO Sénat du 17 juin 2010 ( voir ci-dessous ), il a indiqué que « les textes ne prévoient pas d'obligation, pour la commune, de contrôle des rejets des eaux usées traitées par les installations d'assainissement non collectif ni d'analyses par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) ».

Compte tenu de cette réponse, elle lui demande qui est chargé du contrôle de rejet des eaux usées et des analyses des effluents, ce qui, semble-t-il, est nécessaire pour clarifier le bon fonctionnement du SPANC.

Texte de la réponse

Les obligations de surveillance de la qualité des rejets ne s'appliquent actuellement qu'aux stations d'épuration collectives de plus de 200 EH.

La fréquence d'analyse est fixée tous les deux ans pour celles de moins de 500 EH, afin de limiter les dépenses pour les petites collectivités. Les installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH ne sont donc pas concernées par ces mesures.

En dessous de ces seuils, il n'y a pas de contrôle des rejets des eaux usées ni d'analyses des effluents. C'est un agrément préalable par les ministères en charge de la santé et de l'écologie, des dispositifs après essai sur plate-forme expérimentale qui permet d'évaluer leur efficacité et les risques sur la santé et l'environnement. La liste des dispositifs de traitement agréés et les fiches techniques correspondantes sont publiées au Journal officiel et sont consultables sur le portail Internet de l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr

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Rappel

Pouvoirs du maire ou du président du syndicat intercommunal chargé de gérer un service public de l'assainissement non collectif

Question écrite n° 10518 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 - page 2396

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le cas d'une commune qui organise un service public de l'assainissement non collectif (SPANC) comportant un contrôle régulier des effluents.

Toutefois, afin d'effectuer dans de bonnes conditions le contrôle des effluents provenant des installations d'assainissement individuel des particuliers, il convient que les contrôleurs puissent accéder aux tuyaux de branchement. Dans ce but, il lui demande si le maire ou le président du syndicat intercommunal chargé de gérer le SPANC peut exiger de la part des particuliers la création d'un regard extérieur à l'habitation offrant ainsi un accès direct au contrôleur chargé des analyses.

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1539

La mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, assurée par les communes, est prévue par l'article L. 2224-8 du code général des collectivités et définie dans l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Ces textes ne prévoient pas d'obligation, pour la commune, de contrôle des rejets des eaux usées traitées par les installations d'assainissement non collectif ni d'analyses par le service public d'assainissement non collectif (SPANC).

Dans le cadre de leur mission de contrôle, la priorité des SPANC devra porter sur l'évaluation d'éventuels risques sanitaires et environnementaux avérés et, le cas échéant, l'identification de la nécessité de réaliser des travaux pour y remédier. Cette approche pragmatique est retenue dans l'article 57 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement dit Grenelle II. Dans l'objectif d'apporter une garantie pour les communes en charge du contrôle de ces installations, sans les obliger à recourir à des analyses spécifiques des performances pour chaque installation, la réglementation actuelle définit une procédure nationale d'agrément des nouveaux dispositifs de traitement.

Cette procédure est précisée dans l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement collectif de moins de 20 équivalent-habitants. Cette évaluation est réalisée par le Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton (CERIB) ou le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), à partir de résultats obtenus sur plate-forme d'essai dont le protocole est précisé dans l'arrêté.

Ainsi, la réglementation, basée sur des objectifs de résultats, ne prévoit pas que l'évaluation de la performance de ces installations se fasse au cas par cas par le SPANC dans un contexte où 4 millions d'installations sont potentiellement concernées par ces dispositions réglementaires. Une analyse des rejets n'est d'ailleurs pas possible pour des filières de traitement par le sol, qui permettent pourtant d'assurer une bonne épuration des eaux usées par le sol.

Enfin, dans le cadre du plan d'action national, un suivi in situ, concernant chaque catégorie d'installations d'assainissement non collectif, est prévu pour identifier d'éventuels dysfonctionnements sur la base de travaux scientifiques qui pourraient ainsi justifier des recommandations, des modifications, voire un retrait de l'agrément du dispositif de traitement.

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Sources

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-90341QE.htm

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091010518.html

Merci à Pierre pour l’info www.ec-eau-logis.info

Question publiée au JO le : 19/10/2010 page : 11295

Réponse publiée au JO le : 01/02/2011 page : 973

Date de changement d'attribution : 14/11/2010

Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et mer

Question écrite de M. Chassaigne

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le coût et la fréquence des contrôles des installations d'assainissement non collectif. La loi spécifie que le premier contrôle des installations doit être réalisé par le service public d'assainissement non collectif avant le 31 décembre 2012, puis une fois tous les dix ans, selon la loi portant engagement national pour l'environnement - dit Grenelle 2 - du 12 juillet 2010.

Or il existe une très grande disparité du montant de la redevance perçue lors de chaque contrôle. Ainsi, selon l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), la redevance varie de la gratuité à 184 € pour le premier contrôle et de 42 à 368 € pour les suivants. En outre, certains SPANC imposent sans justification une périodicité de quatre ans, bien supérieure à celle imposée par la loi. Cette situation génère un sentiment d'injustice et de colère parmi les usagers, qui ont déjà souvent à supporter des coûts de mise aux normes très élevés. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour limiter les inégalités en matière de coût et de fréquence des contrôles des installations par les SPANC.

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Réponse

" Le contrôle communal des installations d'assainissement non collectif, institué par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, est à l'origine de la création des services publics d'assainissement non collectif communaux (SPANC). À l'instar des services d'assainissement collectif, ce sont des services industriels et commerciaux dont les dépenses doivent être équilibrées par les redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires.

Sauf pour les petites communes

de moins de 3500 habitants.

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé que le contrôle de l'assainissement non collectif constitue une compétence obligatoire de la commune (art. L. 2224-8 III du code général des collectivités territoriales). Ce contrôle doit avoir été réalisé pour l'ensemble de ces installations au plus tard le 31 décembre 2012. Les propriétaires disposant d'une installation d'assainissement non collectif régulièrement installée ne sont pas soumis aux redevances perçues pour l'assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte ( un ménage consommant 120 mètres cubes, et raccordé paie chaque année en moyenne près de 200 EUR à ce titre ). "

" à ce titre " ...  FAUX

Les AC ne paient pas un contrôle

mais une épuration de leurs eaux usées.

( au secrétariat qui a rédigé cette réponse :

igepac.com est aussi à votre service )

" Ils ne sont pas non plus assujettis à la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance dont le coût peut parfois approcher celui d'une installation d'assainissement non collectif. Ainsi, la redevance permettant de couvrir les charges du service public d'assainissement non collectif est très inférieure à celle d'un service d'assainissement collectif.

Le coût de la redevance prélevée au titre de l'assainissement non collectif peut varier d'une commune à l'autre, en raison notamment de la différence du mode d'organisation et de gestion du service (nature et fréquence de contrôle, structure ayant la compétence contrôle, nombre de techniciens SPANC...) et également de la situation, de la nature et de l'importance des installations à contrôler.

La redevance pour assainissement collectif est également sujette à variation permettant également de couvrir tout ou partie des charges du service. À ce jour, il n'est donc pas prévu d'évolution réglementaire instituant un prix national sur les redevances perçues par les SPANC.

Pour diminuer les frais du premier contrôle 

Afin de limiter le coût de la redevance, le SPANC a la possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses par le budget général de la commune pendant les cinq premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'art. L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, introduite par la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) sans condition de taille de la collectivité.

Il peut également bénéficier de subventions des agences de bassin et transférer sa compétence à un établissement public intercommunal permettant généralement de faire des économies d'échelle. Le montant de la redevance à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit. " 

Le spanc des petites communes ( 100 habitants )

ne coûtent rien mais, si le canton décide

de gérer la collectivité, une grosse structure

va coûter cher, pour un contrôle obligatoire tous les 10 ans.

Le personnel sera occupé une petite année,

et après ?

D'où la création d'autres services non obligatoires. 

" Un système d'information des services publics d'eau et d'assainissement a été mis en place pour permettre d'évaluer en toute transparence le prix de l'eau et la qualité des services correspondants et de comparer les performances des collectivités avec des situations similaires.

D'éventuels risques avérés

Concernant les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, ils doivent rester proportionnés à l'importance des conséquences sur l'environnement et le voisinage. En particulier, dans le cadre de leur mission de contrôle, la priorité des SPANC devra porter sur l'évaluation d'éventuels risques sanitaires et environnementaux avérés et, le cas échéant, identifier la nécessité de réaliser des travaux pour y remédier.

Cette approche pragmatique ( réaliste ) est retenue dans l'article 160 de la loi portant engagement national pour l'environnement, adoptée le 13 juillet 2010.

Les aides

Les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier :

- des aides attribuées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;

- de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ;

- de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau ;

- de l'écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 EUR et est cumulable avec les aides définies ci-dessus.

Par ailleurs, les propriétaires qui souhaiteront confier à la collectivité la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif s'acquitteront des frais correspondants aux travaux effectués, déduction faite des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau ou les conseils généraux. Le remboursement de ces frais de travaux pourra être étalé dans le temps.

La périodicité du contrôle en fonction du contexte local

Concernant la périodicité du contrôle des installations d'assainissement non collectif, celle-ci a été débattue lors du vote de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Une durée maximale de huit années avait finalement été retenue. Cette durée maximale a été portée à dix ans par la loi n° 20102-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II).

Il appartient donc aux SPANC de fixer la fréquence de contrôle en fonction du contexte local. Celle-ci doit tenir compte notamment de la durée de vie d'une installation d'assainissement non collectif (1) et de la nécessité d'anticiper sur les éventuels dysfonctionnements dommageables pour l'environnement et la santé publique. Des contrôles réguliers peuvent alerter les propriétaires sur les opérations d'entretien courant et ainsi leur éviter des travaux plus coûteux.

Enfin, de plus amples informations sont disponibles sur le site Internet dédié à l'assainissement non collectif,

http://www.assainissement-non-collectif.développement-durable.gouv.fr/."

(1) Aprés avoir relever d'éventuels risques avérés,

que dire de la durée de vie d'une fosse septique ?

30, 40 ans et plus, donc nous sommes tranquilles

également sur ce point.

A vos commentaires