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13 décembre 2012 4 13 /12 /décembre /2012 19:04

 

batho-2boomrang1.PNG

Texte de la question

 

" IGEPAC, interroge Mme la ministre de l'écologie sur la réglementation concernant les contrôles des assainissements non collectifs. La loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a rendu obligatoire le contrôle de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2012.

 

Le bien-fondé de ces contrôles est incontestable au regard des objectifs de protection de l'environnement et de la ressource en eau. Cependant, à ce jour, les contrôles effectués ont simplement pour but de vérifier la conformité des installations, sans qu'aucune distinction ne soit faite entre une installation qui pollue et une installation qui ne pollue pas.

 

Les contrôles portent ainsi sur une obligation de moyens, et non sur une obligation de résultat, à savoir de ne pas polluer. De ce fait certaines installations peuvent être déclarées conformes alors même qu'elles polluent, tandis qu'une autre installation peut être déclarée non conforme alors qu'elle ne pollue pas.

 

De plus, il n'existe pas de norme nationale concernant aussi bien les prestations de contrôle que les objectifs de performance et les prestations d'entretien. Cette situation provoque l'incompréhension légitime des usagers des services d'assainissement non collectif. De plus, elle met en difficulté les collectivités territoriales alors que la législation et la réglementation applicables ne sont pas de leur ressort.

 

C'est pourquoi IGEPAC lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation et la réglementation concernant le service public d'assainissement non collectif afin que celle-ci soit basée sur une obligation de résultat, d'une part, et que des normes nationales soient mises en place concernant les prestations de contrôles, d'autre part. "

 

 

Relire cet article  :

 

http://spanc.igepac.over-blog.com/article-spanc-mme-delphine-batho-deputee-des-deux-sevres-question-au-gouvernement-83622403.html

 

 

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4 mai 2012 5 04 /05 /mai /2012 10:00

 

L'arrêté du 7 mars 2012* modifie les prescriptions de la loi du Grenelle 2 relatives aux assainissements non-collectif (ANC) inférieure ou égale à 20 équivalents-habitants. Publié au JORF n°0098 du 25 avril 2012 page 7348 :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025743299&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

Les Spanc avaient leur propre interprétation de la loi lorsqu'il fallait imposer un volume de la cuve d'assainissement. Cet arrêté précise ce calcul :

 

« Le dimensionnement de l'installation exprimé en nombre d'équivalents-habitants est égal au nombre de pièces principales au sens de l'article R. 111-1-1* du code de la construction et de l'habitation,

 

à l'exception des cas suivants, pour lesquels une étude particulière doit être réalisée pour justifier les bases de dimensionnement :

 

― les établissements recevant du public, pour lesquels le dimensionnement est réalisé sur la base de la capacité d'accueil ;

 

― les maisons d'habitation individuelles pour lesquelles le nombre de pièces principales est disproportionné par rapport au nombre d'occupants. »

 

 

* « Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances. »

 

Article R*111-1-1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021048627&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte= /

 

 

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4 mai 2012 5 04 /05 /mai /2012 10:00

 

ou la culture bio de demain ?

 

 

Jusqu’à preuve du contraire les rejets liquides d’un assainissement non collectif ou collectif sont des eaux usées, fortement polluées. Elles sont désormais autorisées à l’arrosage.

 

 

Bien qu’interdites à l’arrosage des aliments humains dans cet arrêté, nous nous souviendrons de Clermont-Ferrand, de l’île de Ré où ce type d’arrosage finit ou finira dans nos aliments et même avec un label bio !!! Il y aura bien encore des sectes pour promouvoir ce mode de recyclage « écologique » avec nos ANC.

 

J'ai bien écrit " des sectes " car les croyances justifiant ces pratiques dépassent la raison et sont purement imaginatives ou nostalgiques, refusant les analyses scientifiques qui bouleversent des pratiques ancestrales.

 

 

 

L'article 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009 est ainsi rédigé :

 

« Les eaux usées traitées sont évacuées, selon les règles de l'art, par le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement, au niveau de la parcelle de l'immeuble, afin d'assurer la permanence de l'infiltration, si sa perméabilité est comprise entre 10 et 500 mm/h »

 

 

Il est complété par le nouvel arrêté du 7 mars 2012, par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les eaux usées traitées, pour les mêmes conditions de perméabilité, peuvent être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux, dans la parcelle, à l'exception de l'irrigation de végétaux utilisés pour la consommation humaine, et sous réserve d'une absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées. »

 

 

 

* modifiant les prescriptions de la loi du Grenelle 2 relatives aux assainissements non-collectif (ANC) inférieure ou égale à 20 équivalents-habitants. Publié au JORF n°0098 du 25 avril 2012 page 7348 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025743299&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id /

 

Le nouvel arrêté :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021125109&dateTexte=&categorieLien=id /

 

 

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3 mai 2012 4 03 /05 /mai /2012 14:39

 

Les quelques modifications, annoncées comme une réforme (!), demandent un approfondissement pour en apprécier la réelle utilité. Reste l'essentiel, les tarifs aléatoires de la redevance sont toujours autorisés. A suivre, avec le prochain gouvernement.

 

Un Arrêté du 7 mars 2012* modifie les prescriptions de la loi du Grenelle 2 ( elle aussi trop vite bâclée ) relatives aux assainissements non-collectif (ANC) inférieure ou égale à 20 équivalents-habitants. D’où proviennent ces modifications ? Ont-elles encore été trop vite bâclées ? A vous de juger au fil des infos.

 

* publié au JORF n°0098 du 25 avril 2012 page 7348

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025743299&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

D’après l’arrêté, les principales modifications concernent :

 

― la distinction entre les installations neuves et existantes ;

― la mise en cohérence de certains termes avec l'arrêté définissant les modalités de contrôle ;

― la nécessité pour les propriétaires de contacter le SPANC avant tout projet d'assainissement non collectif ;

― la précision des dispositions relatives au dimensionnement des installations ;

― la prise en compte du règlement Produits de construction ;

― l'introduction de certaines précisions rédactionnelles

 

 

Les assainissements collectifs polluent les rivières, c’est officiel et le risque est majeur. Aucune loi ne prévoit d'interdire la pollution des stations d'épuration de l'assainissement collectif mais la pollution du non-collectif devient interdite.

 

Ce premier article d’igepac sur ce thème, révèle que nos parlementaires ( art. 4 de l'arrêté  ) donnent tout pouvoir de police aux SPANC : « Les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique. … Les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas présenter de RISQUES de pollution des eaux souterraines ou superficielles ». Ce qui est techniquement irréalisable.

 

En revanche, cet article va permettre qu’aucune demande de réhabilitation ne soit contestable. En effet, aussi minime soit le rejet, le RISQUE est toujours présent.

 

igepac lance un pari, avec mise illimitée, pour prouver que les systèmes d’assainissement, actuellement sur le marché, présentent TOUS un RISQUE de pollution des eaux souterraines ou superficielles.

 

La loi ne doit pas être un vulgaire brouillon, rédigé par d’incompétents « grattes-papiers » !

 

A quoi et à qui sert cet article, qui l’a rédigé ainsi ? …

 

Nous regarderons dans un prochain article d'autres conséquences de cet arrêté, en espérant trouver un peu de positif pour le consommateur.

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26 avril 2012 4 26 /04 /avril /2012 18:29

 

Info ou intox

 

La suppression imminente de certains effets nocifs du contrôle des ANC ne serait qu'une question de jours.

 

 

 

L'arrêté concernant le contrôle serait abrogé et remplacé dans ses grandes lignes par ce qui suit :

 

" - l'analyse de la conformité réglementaire ne concerne que les constructions neuves ;

 

- pour l'existant ( plus de notion d'ancienneté ), l'analyse porte sur une conformité liée aux risques (sanitaires, environnementaux, sécurité pour les personnes).

 

En cas de non-conformité dans une zone à « risques », les travaux doivent être réalisés dans les 4 ans.

 

En cas de non-conformité (installation incomplète ou dysfonctionnement majeur) mais sans « risques », pas de délai réglementaire pour les travaux."

 

 

 

En revanche, reste une " spoliation " en cas de vente.

 

 

 spanc-maison-a-vendre

 

 

L'OBLIGATION des travaux restent à réaliser dans un délai d'un an, sans prévision de subvention semblable au collectif.

 

Une évidence d'igepac

 

Ce point devra être rendu légal par le Conseil d'Etat car, à priori, nous sommes encore dans une République où il n'est pas permis de faire de ségrégation entre citoyens.

 

 

 

Vu par André sur ce site :

http://www.technicites.fr /

 

 

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23 avril 2012 1 23 /04 /avril /2012 00:57

 

Question écrite n° 23390 de M. Jean Louis Masson (Moselle)

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 944

 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que pour répondre aux obligations légales d'assainissement, les communes procèdent à un zonage des secteurs qui seront desservis par l'assainissement collectif et des secteurs qui relèvent de l'assainissement individuel (SPANC).

 

Toutefois, les projets d'assainissement collectif mettent souvent plusieurs années à se concrétiser et certains responsables administratifs insistent lourdement auprès des communes pour qu'entre-temps, les propriétaires des habitations pourtant incluses dans le zonage collectif, réalisent les mêmes travaux que s'ils relevaient du SPANC.

 

En la matière, il lui demande donc si le propriétaire d'une maison située à l'intérieur du zonage d'assainissement collectif est tenu de se conformer aux obligations du SPANC, au motif que la commune n'a pas encore réalisé l'ensemble des travaux devant permettre son branchement sur le réseau d'assainissement collectif.

 

 

 

En attente de réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

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7 décembre 2011 3 07 /12 /décembre /2011 00:41

 

Face à une loi inadaptée, des " améliorations " de la gestion des ANC s'imposent et obligent les parlementaires les plus motivés à poser des questions, à faire des propositions des lois.

 

Et si, nous citoyens ANC, nous demandions, aux candidats à la présidence de la République, la suspension de cette loi jusqu'à obtention d'une vraie loi qui obligerait à nous considérer comme des citoyens à part entière, en prévoyant un même financement pour TOUS, à long terme et identique sur tout le territoire. Actuellement chaque Agence fait ce qu'elle veut, ce qui entraîne une inégalité territoriale*.

 

Une proposition de loi relative au document délivré à l’issue du contrôle par le SPANC, en cas de vente d’une habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, a été déposée le 22 novembre 2011 à l'Assemblée nationale. Ce texte vise à limiter l’exigence de ce document aux seuls territoires où SPANC a été mis en place. Proposition de loi n° 3973

 

 

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale

le 22 novembre 2011.

 

 

PROPOSITION DE LOI

visant à limiter l’exigence du document

établi à l’issue du contrôle des installations

d’assainissement non collectif aux seuls territoires

couverts par un service public d’assainissement non collectif,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques,

à défaut de constitutiond’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,

député.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Mesdames, Messieurs,

 

Selon l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique, en cas de vente d’une habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, le document délivré à l’issue du contrôle par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) doit être joint au dossier de diagnostic prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation. Ce document doit avoir été établi moins de trois ans avant la vente, dans le cas contraire, un nouveau contrôle doit être effectué aux frais du vendeur.

 

Cette obligation soulève de nombreux problèmes. En premier lieu, toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale n’ont pas encore mis en place un SPANC, ce qui bloque les vendeurs qui ne peuvent faire contrôler leur système d’assainissement non-collectif.

 

Comme l’a fait ressortir M. le sénateur Eric Doligé dans son rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, « les ventes peuvent être reportées, voire annulées et les actes de ventes fragilisés par l’absence de cette pièce. S’il apparaît que cette difficulté n’est pas généralisée, elle concernerait potentiellement 34 000 installations par an, sur un parc de plus de 4 millions d’installations » (Rapport remis au Président de la République, 16 juin 2011, p. 128).

 

Il convient de souligner que cette situation est d’autant plus préoccupante que les retards de la collectivité concernée dans la mise en place du SPANC pénalise en réalité le vendeur, qui se trouve dans une situation délicate où il est dans l’impossibilité de fournir une pièce pourtant obligatoire.

 

Il y a de plus une contradiction, car la date limite à laquelle toutes les habitations doivent être contrôlées par un SPANC est le 31 décembre 2012, alors que le document résultant de ce contrôle est obligatoire pour les ventes d’habitation depuis le 1er janvier 2011 (en vertu de la modification réalisée par l’article 160 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement).

 

La présente proposition de loi a donc pour objet de ne rendre applicable cette obligation uniquement dans le cas où un SPANC a été mis en place par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale compétent.

Pour cela, le V de l’article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, qui prévoit que l’article 1331-11-1 du code de la santé publique entre en vigueur au 1er janvier 2011, doit être abrogé.

 

À la place, il est rajouté un nouvel alinéa à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ne rendant applicable cet article uniquement dans les territoires communaux ou intercommunaux couverts par un SPANC.

 

PROPOSITION DE LOI

 

Article unique

 

I. Le V de l’article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques est supprimé.

 

II. L’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les communes ou établissements publics de coopération intercommunale dans lesquels un service public en charge du contrôle des installations d’assainissement non collectif prévu aux articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est mis en place ».

 

 

_____________________

 

 

Souvenirs d'enfance. Il y a un peu plus de deux siècles, nos aïeuls ont fait une soit-disante révolution pour obtenir les mêmes lois dans toutes les provinces françaises. Bon Louis, c'était vous le visionnaire, ce n'était qu'une révolte. Une révolte sanglante Sire mais une révolte  ... à vous en faire perdre la tête. Deux siècles se sont écoulés et si le bon Peuple a pris vos beaux habits, sa tête s'est vidée de ses belles illusions. Il en faudra encore des révoltes pour que Marianne se souvienne d'une révolution. 

 

 

 

 

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22 novembre 2011 2 22 /11 /novembre /2011 00:19

 

 

 

assemblee-nationale-02Question écrite N° : 121478 de M. Rémi Delatte

publiée au JO le : 08/11/2011 page : 11729

Ministère interrogé > Écologie, développement durable

 

 

Texte de la question

 

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation financière des syndicats d'eau potable en France.

 

Dans le cadre de la loi de finances pour 2011 est prévue la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR), deux enveloppes nationales visant à financer des projets communaux et intercommunaux, dans une nouvelle dotation, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

 

Le bénéfice de celle-ci ne serait plus assuré aux syndicats d'eau potable à compter de 2013, ce qui aurait des conséquences potentiellement graves sur la qualité de l'alimentation en eau potable de certaines zones rurales.

 

Cette participation financière de l'État permet en effet de soutenir les travaux urgents qu'entreprennent les collectivités locales sur les canalisations et ouvrages d'eau potable, ainsi que sur les interconnexions des réseaux entre syndicats voisins dans le but de sécuriser l'approvisionnement des abonnés.

 

Si les concours de l'agence de l'eau et du conseil général peuvent être sollicités pour le financement de ces travaux, il semble que la part restant à la charge des collectivités concernées sera trop importante pour les mener à bien sans le soutien de l'État. Désireux de répondre aux craintes que suscite cette réforme, il souhaite qu'elle l'informe des dispositions qu'elle envisage pour soutenir les entreprises locales de sécurisation de l'alimentation en eau potable.

 

Texte de la réponse : à venir

 

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-121478QE.htm

 

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21 novembre 2011 1 21 /11 /novembre /2011 00:28

L'Association française de normalisation (AFNOR) a mis en ligne le nouveau référentiel P16-635 en octobre 2011 mais il est urgent d’attendre. Les documents AFNOR sont payants ( 100 € ) et non communicables, sauf à sa famille bien sûr tout comme un livre, un CD ... . Il y a parfois de grandes familles, bien heureusement car si nul n'est censé ignoré la loi, la loi DOIT être accéssible à tous. Et la norme qui sera retenue devra être rendue publique, nous devrons l'exiger ( avec la CLCV ? ).

  

Le référentiel P16-635 décrit une méthode de diagnostic d'une installation d'assainissement non collectif (ANC). Il définit la notion d'ANC, l'objectif, la finalité et les modalités de mise en place du diagnostic.

  

Il expose les méthodologies de contrôle notamment pour la vérification du bon état de fonctionnement de l'indicateur de niveau de boues, et pour la réalisation un diagnostic d'un filtre à massif filtrant.

  

Il décrit par ailleurs, les protocoles de mesure. On peut citer, à titre d'exemples, les mesures :

 

- de la hauteur de boues dans les fosses septiques ou les décanteurs ;

- du niveau de bruit à l'aide d'un sonomètre ;

- du taux d'oxygène dissous dans le réacteur biologique en phase d'aération.

 

Ce référentiel ne se substitue pas même s'il la complète à la grille d'analyse des risques sanitaires et environnementaux que l'on attend toujours et qui devrait être publiée avant fin 2011.

 

Source : http://www.technicites.fr/

 

Une norme n’a de validité juridique que si la loi en reconnaît la nécessité. Cette norme vient dans l’urgence des entreprises confrontées aux exigences prématurées de certains SPANC mais la loi n’est pas prête devant les difficultés de trouver un juste milieu entre tous les intérêts des protagonistes concernés par une réglementation des contrôles des ANC.

 

DONC, ATTENDONS !

 

Allez jeter un œil sur le forum ci-dessous, juste pour voir l'ambiance :

 

http://www.spanc29.net/forum/index.php?topic=2408.0

 

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7 septembre 2011 3 07 /09 /septembre /2011 16:52

 

 

batho-2.png Mme Delphine Batho, une élue comme nous aimerions en avoir dans sa circonscription

 

Députée des Deux-Sèvres, Mme Delphine Batho a reçue nos amis des Deux-Sèvres, les a écouté PUIS a posé une question au gouvernement. ( Ce qui, il y a quelques années, paraissaît le " travail " normal d'un élu, est devenu de nos jours un acte citoyen remarquable. )

 

 

Texte de la question

 

Mme Delphine Batho, interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation concernant les contrôles des assainissements non collectifs. La loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a rendu obligatoire le contrôle de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2012.

 

Le bien-fondé de ces contrôles est incontestable au regard des objectifs de protection de l'environnement et de la ressource en eau. Cependant, à ce jour, les contrôles effectués ont simplement pour but de vérifier la conformité des installations, sans qu'aucune distinction ne soit faite entre une installation qui pollue et une installation qui ne pollue pas.

 

Les contrôles portent ainsi sur une obligation de moyens, et non sur une obligation de résultat, à savoir de ne pas polluer. De ce fait certaines installations peuvent être déclarées conformes alors même qu'elles polluent, tandis qu'une autre installation peut être déclarée non conforme alors qu'elle ne pollue pas.

 

De plus, il n'existe pas de norme nationale concernant aussi bien les prestations de contrôle que les objectifs de performance et les prestations d'entretien. Cette situation provoque l'incompréhension légitime des usagers des services d'assainissement non collectif. De plus, elle met en difficulté les collectivités territoriales alors que la législation et la réglementation applicables ne sont pas de leur ressort.

 

C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation et la réglementation concernant le service public d'assainissement non collectif afin que celle-ci soit basée sur une obligation de résultat, d'une part, et que des normes nationales soient mises en place concernant les prestations de contrôles, d'autre part.

 

Texte de la réponse

 

Depuis 1992, les communes ont l'obligation de procéder au contrôle des installations d'assainissement non collectif. Les modalités du contrôle des installations d'assainissement collectif ont été précisées par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques en 2006 puis par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite loi Grenelle 2.

 

Cette loi établit une distinction entre installations neuves ou à réhabiliter et installations existantes. Pour les installations neuves ou à réhabiliter, le service public d'assainissement non collectif établit, lors du contrôle, si l'installation respecte les prescriptions techniques imposées par l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif. Avant agrément et mise sur le marché, l'efficacité de ces installations autonomes est testée au préalable au niveau national.

 

Les prescriptions techniques auxquelles les nouvelles installations d'assainissement non collectifs doivent satisfaire au cours de la procédure d'agrément tiennent compte des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement.

 

Concernant les installations existantes, le service public d'assainissement non collectif établit, lors du contrôle, si l'installation présente des dangers pour la santé des personnes et/ou des risques de pollution de l'environnement. Des travaux ne seront donc nécessaires que dans ces deux cas. Les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement figureront dans un arrêté interministériel relatif à la mission de contrôle des communes.

 

Ces critères sont actuellement déterminés en concertation avec les services publics d'assainissement non collectif. L'objectif du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) est d'harmoniser les contrôles au moyen d'une définition réglementaire des points de contrôle et des modalités d'évaluation.

 

Les contrôles périodiques prévus par la loi permettront de vérifier l'absence de risques environnementaux ou de dangers pour la santé des personnes. La réglementation en vigueur permet donc de fixer des objectifs de moyens et de résultats. La parution de l'arrêté interministériel relatif à la mission de contrôle des communes est prévue pour la fin de l'année 2011*.

 

* En fait, c'est un report de trois mois

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