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21 novembre 2012 3 21 /11 /novembre /2012 14:30

 

" Suis-je obligé de payer mes taxes SPANC, j’ai reçu une mise en demeure de payer de la perception ? "

 

Si, sur les grands chemins du passé il était fréquent d’être confronter à un dilemme : « la bourse ou la vie », de nos jours nos élus ne nous donnent pas ce choix, c’est « la bourse et illico ». Mort ou vif, tu paieras.

 

 

spanc-nov-2012.PNG

 

 

Nos élus ont un pouvoir absolu et sans limite, le SPANC EN EST ici UN BON EXEMPLE. Notre portefeuille leur appartient, ils décident en comité restreint ce qu’ils vont exiger lors du paiement de leurs dépenses de tous poils. C’est la loi, c’est-à-dire les règles qu’ils ont eux-mêmes édictées. Ce servage du citoyen est incontournable dans nos sociétés policées.

 

Une mise en demeure de la perception pour le paiement du SPANC est ainsi le dernier avertissement de nos élus avant que la perception prenne l'argent sur notre compte bancaire.

 

NOUS AURONS EN PLUS A PAYER DES FRAIS BANCAIRES DE L'ORDRE DE LA CENTAINE D'EUROS. ( demandez à votre banque le montant exact. )

 

PAYEZ DANS LES DELAIS CAR IL N’Y AURA PLUS DE RAPPEL,

ensuite, contestez, portez plainte, etc.

 

 

Un flagrant délit

Si vous avez les moyens financiers et que pour une raison morale vous ne voulez pas payer ce qui vous paraît être abusif, vous pouvez laisser vos élus prendre votre argent. C'est vous qui voyez payez. 

 

 

PS - du vécu : L’ETAT IRRESPONSABLE

Dans le cas où il y a erreur de la perception et lorsqu’elle nous a pris notre argent sur notre compte bancaire puis nous a redonné ce qu’elle nous avait pris, LES FRAIS DE BANQUE RESTERONT A NOTRE CHARGE !!!

 

 

UNE BONNE NOUVELLE : 'y a du boulot pour les futures générations !!!

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27 avril 2012 5 27 /04 /avril /2012 11:04

 

C’est un ton très amical pour un citoyen qui s'inquiète de la qualité de l'eau, en phase avec notre discours. Vu sur le web.

 

 

La municipalité, en partenariat avec un prestataire, organise des réunions d'information sur les modalités de contrôle des assainissements non collectifs par convocations nominatives. Il est prévu un rendez-vous pour les gens concernés.

 

Riverain notre citoyen s'alerte et interpelle le maire sur le sujet. « La demande qui est faite aux différents propriétaires sur cet équipement est totalement irrationnelle, même dangereuse.

 

La fosse septique ne règle pas la pollution car elle n'élimine pas les micro-organismes, les antibiotiques ».

 

Pour cet habitant, il conviendrait d'être relié à une station d’épuration existante. « Cela serait définitif, une canalisation qui prendrait les maisons, y compris par pompes de relevage. D'autant qu'ici le sol est imperméable et les eaux ne s'infiltrent pas, elles ruissellent dans la nature ! L'égout communal et en régie nous paraît indispensable au lieu de déléguer à un privé qui se fout qu'on pollue ou pas. Ils sont là pour nous prendre des sous » insiste-t-il.

 

Notre homme pointe du doigt que la facture sera aussi plus lourde au final, « avec des équipements qu'ils nous imposeront. Il ne sera pas question de diagnostic chez moi, et une lettre recommandée est déjà partie dans ce sens. Certains voisins vont suivre mon initative ».

 

En explication, comme cela a été le cas en réunion publique, le maire rappelle « la loi qui nous a obligé à faire un appel d'offre pour cette prestation de service de diagnostic.

 

CE QUI EST FAUX

 

Nous appliquons la loi sur l'eau et le Grenelle de l'Environnement sur une commune qui compte un mitage important. Soit près de 500 maisons qui sont en assainissement autonome.

La visite coûtera 47€, avant une mise en place progressive d'un Spanc : un schéma pour l'assainissement non collectif.

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10 août 2011 3 10 /08 /août /2011 20:45

 

La politique, ... c'est quoi en août 2011

 yeux-regard.PNG

 

Par une lettre du 20 juillet 2011 igepac est intervenu auprès du SPANC de Vitteaux à propos de la redevance du SPANC. La partie instructive de la réponse est transcrite sous forme d’interview de M. Sauvadet, Président de la communauté de communes de Vitteaux mais aussi ministre de la fonction publique, Président du Conseil Général de Côte d’Or, etc..

 

igepac : - L’application de la loi est sans ambiguïté : la redevance doit correspondre à un service rendu, le gouvernement l’a maintes fois répété ( voir sur igepac.com ). Il faut donc prévoir trois redevances :

- une principale pour le contrôle obligatoire TOUS les 10 ans ;

- une seconde pour les transactions immobilières ;

- une troisième pour les constructions neuves.

( Plus un tarif pour des interventions spécifiques. )

 

M. Sauvadet : - Vous évoquez que la redevance devrait être scindée en trois. Je vous rappelle que la redevance correspond à la mission de réalisation de l'état des lieux de l'assainissement individuel et donc au premier contrôle des installations. Les autres conseils, missions annexes, organisation de vidanges groupées, diagnostic immobilier, instruction des permis de construire, ..., sont exercés gratuitement.

 

 

anc-tarif-vitteaux-1.PNG

 

igepac : - La communauté de communes n’a pas de structure de service SPANC et donc pas d’interlocuteur politique !

 

M. Sauvadet : - Concernant vos interrogations, je vous confirme que je suis bien le responsable de la structure SPANC de Vitteaux et son interlocuteur politique.

 

igepac : - On ne peut pas être au four et au moulin, c’est pourquoi je vous propose mon expérience pour résoudre ce manque de gestion financière et apporter un certain respect aux plus démunis de vos administrés.

 

M. Sauvadet : - Pour conclure vous nous proposez votre expérience pour gérer le SPANC, je vous en remercie mais nous avons déjà toutes les compétences nécessaires.

 

igepac :  bb-pleure-et-sauvadet.PNG

 

 

 signature-sauvadet-2.PNG

 

 

 

Communauté de Communes du Canton de Vitteaux - Maison du Canton - 13, rue de "Hôtel de Ville - 21350 VITTEAUX

Tél. 03 80 49 65 66 - Fax: 03 80 49 69 16 - E-Mail: cccvitteaux@wanadoo.fr  - Site : www.cc-vitteaux.fr

 

 

 

igepac : - CQFD. 

 

colombeau.PNG

 

Reste l'énigme principale non résolue, pourquoi le SPANC de Vitteaux ne peut pas obtenir de subvention de l'Agence de l'Eau ? Monsieur le responsable de la structure SPANC de Vitteaux a omis de nous répondre.

 

sourire-01.PNG

 

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9 août 2011 2 09 /08 /août /2011 19:47

Contrôle de l'existant 

 

1/ 30 minutes pour la gestion des fichiers, l’organisation des tournées, la transmission de l’avis préalable et l’information au bureau

 

2/ Contrôle de bon fonctionnement et de l’entretien :

15 minutes pour le déplacement d’un site à l’autre

45 minutes pour le contrôle sur site

20 minutes pour la formulation de l’avis

 

3/ 5 minutes pour la transmission de l’avis au particulier

 

4/ 5 minutes pour la gestion administrative et comptable, facturation, actualisation du fichier

 

5/ 30 minutes pour perte de productivité due aux absences des particuliers malgré l’envoi d’avis préalable, soit les cadences moyennes arrondies à 2h30

 

 

Pour d'autres services

 

anc-temps-controle-2.PNG

 

 anc-temps-controle-3.PNG

 

Source et site à visiter :http://www.ascomade.org/

 

  

Un réseau au service des Collectivités Comtoises

 

L'ASCOMADE, Association des Collectivités Comtoises pour la Maîtrise des Déchets et de l'Environnement est née en 1987 d'une volonté commune de l'ANRED (Agence Nationale pour la Récupération et l'Elimination des Déchets), de la région Franche-Comté et de collectivités comtoises souhaitant développer des politiques environnementales enrichies des expériences de chacune.

 

Véritable réseau au service des collectivités, l’ASCOMADE poursuit un triple objectif :

 

• Favoriser l’échange d’informations et d’expériences,

• Conseiller les collectivités sur des aspects techniques, réglementaires et méthodologiques,

• Réaliser des actions communes permettant aux collectivités membres de gagner en efficacité.

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18 juillet 2011 1 18 /07 /juillet /2011 00:09

D'un habitant du canton, une lettre qui met en évidence l'absence de gestion du sercice SPANC de Vitteaux 

 

 

                Je me permets de vous faire part de mon profond mécontentement suite à la réception de la redevance d'assainissement non collectif.

 

En effet, lorsque, en 2003, j'ai procédé à la remise en état d'une maison familiale à ... , j'ai fait effectuer des travaux destinés à traiter les eaux usées. Une installation d'assainissement non collectif a été réalisée conformément aux normes.

 

Cette installation fonctionne correctement depuis cette époque.

Il a été décidé par la communauté de communes, sans concertation ni information, de mettre en place un service public d'assainissement non collectif.

 

A titre personnel, ce service public ne m'apportera aucune contrepartie. J'ai pris en charge la totalité des travaux et  l'entretien continuera de m'incomber. Je devrai uniquement payer une redevance.

 

En conséquence et en absence de service rendu je vous demande de bien vouloir m'exonérer de cette redevance (1).

 

Par ailleurs, au niveau de la collectivité, compte tenu de la configuration du village l'équipement des  habitations sera très coûteux et pour un grand nombre impossible à réaliser.

 

Vous reconnaissez d'ailleurs vous même que l'objectif n'est pas de supprimer la pollution puisque vous écrivez : « Qu'on se rassure, sauf danger grave et immédiat pour l'environnement, de nombreux dispositifs resteront en l'état».

 

J'ai peur que le choix d'un assainissement non collectif ne règle pas les problèmes de pollution et ne soit que le prétexte pour l'encaissement d'une redevance complètement improductive.

 

Ce choix qui engage fortement l'avenir, méritait un tout autre débat au sein de la population, je demande donc à M le maire … de rouvrir le dossier et d'engager un véritable dialogue avec les habitants.

 

Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mes sentiments distingués.

 

____________________________________________

 

 

(1) La redevance du service SPANC de Vitteaux est un pack qui inclus les frais de contrôle obligatoire pour chaque citoyen assujetti, c'est la loi. Le "service rendu" sera la visite du contrôleur et la mise à jour d'un dossier personnel.

 

Mais deux autres services bénéficiant à deux catégories de citoyens, ceux vendant leur logement ou ceux en construisant un, ne sont pas un service rendu à TOUS. C'est un abus de la loi républicaine que d'obliger les citoyens les plus pauvres à payer des services inutiles et non rendus, au bénéfice des mieux nantis.

 

Aucun responsable politique n'est nommé à ce service SPANC de Vitteaux et le secrétariat de la communauté de communes nous répond d'aller voir ailleurs, à Semur. Mais le SIAEPA de Semur n'est pas délégataire, ce n'est qu'un soustraitant qui n'est pas responsable de la facturation, " il sera facturé à la communauté de communes de Vitteaux une somme globale " m'a précisé le SIAEPA.

 

Je vais publier prochainement un rappel des problèmes que soulève cette absence de gestion financière.  

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11 juillet 2011 1 11 /07 /juillet /2011 19:46

http://www.lusignan.fr/

 

86-lusignan.PNG

 

Revoir cet article précédent :

http://spanc.igepac.over-blog.com/article-spanc-redevance-de-42-tous-les-10-ans-a-lusignan-deux-sevres-76048120.html

 

Question d’igepac au SPANC de Lusignan :

- « 42 € pour l'usager, mais quel est le montant, par usager, des subventions ( et lesquelles ) qui vous ont été accordées ? »

 

Réponse de Madame Anne Laure Riand - Directeur administratif -SIAEPA de Lusignan :

- « Je ne peux vous donner le montant exact par usager des subventions accordées pour le Diag ANC dans la mesure où nous ne savons pas exactement combien d'usagers seront concernés* d'ici fin 2012.

 

Ce que je peux vous dire c'est que l'Agence de l'Eau finance à hauteur de 39,7 % ( 50 % d'un montant plafonné à 240 000 € ) et le Conseil Général à hauteur de 20 % du total**.»

 

* le site du SIAEPA estime à 3000 usagers concernés par le SPANC.

 

** l’estimation du coût total est donc de 300 000 €, soit une centaine d’euros par contrôle :

 

- 40 € financés par l’Agence de l’Eau ;

- 20 € financés par le Conseil Général ;

- 40 € financés par l’usager.

 

Bravo aux élus, un bel exemple de gestion citoyenne d’un service public !

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8 juin 2011 3 08 /06 /juin /2011 07:31

Le contrôle est soustraité au privé

 

siaepa-86-lusignan.PNG

 

Ce que le site du SIAEPA de Lusignan nous dit :

(http://www.siaepa-lusignan.fr/page.php?id=37)  

 

" Ce travail a été confié à la société « SG Environnement » et se déroulera sur environ trois années, temps nécessaire à la visite des quelques 3000 installations concernées. Les premières communes concernées par ce diagnostic sont pour 2009/2010 : Curzay sur Vonne, Celle l'Evescault et Jazeneuil.

 

A l'issue de cette visite à la parcelle, un compte rendu vous sera remis. Ce document vous permettra de connaitre l'état de votre dispositif vis-à-vis de la réglementation. Il vous sera utile en cas de cession de votre habitation. Il vous conseillera en cas de nécessité de réhabilitation de votre installation.

 

Ce diagnostic est payant et fera donc l'objet d'une facturation à l'issue de la visite du bureau d'études. Merci par avance de réserver le meilleur accueil qui soit au personnel du bureau d'études en charge de ce travail. "

 

spanc-Lusignan--86-.PNG

 

 

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18 mai 2011 3 18 /05 /mai /2011 20:21

 

 Exemples

 

29 - Finistère : 65 euros

29-ANC-2-2010

 

22-ANC-cotes-armor-cout-2010.PNG 

49-ANC-maine-et-loire-cout-2010.PNG

 

53-ANC-mayenne-cout-2010.PNG

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11 avril 2011 1 11 /04 /avril /2011 00:21

 spanc-maison.PNG

 

Le SPANC est un Service Public gérant l’Assainissement Non Collectif - assainissement individuel avec fosse septique - dont les COMMUNES ont la compétence.

 

Les communes doivent assurer :

 

1/ un service du contrôle des systèmes existants, obligatoire tous les 10 ans ;

 

2/ un service de contrôle lors de la construction ou de la revente d'un logement. Ce deuxième service est le plus onéreux car il oblige un service permanent, un contrôle tous les dix ans nécessitant un service restreint.

 

Une redevance englobant les frais généraux du service cité au 1/, induit un montant élevé. Une telle politique ne semble pas être autorisée, la redevance devant concerner un service rendu. Lorsqu’une redevance « hors la loi » est flagrante*, il est nécessaire d’accéder au bilan financier détaillé du Service afin de dénoncer le montant abusif.

 

*Par exemple, en s’apercevant que le cabinet notarial local ne facture pas le certificat de conformité délivré par le SPANC, lors d’une vente d’une maison. C'est le cas à 21350 Vitteaux, où le SPANC, géré financièrement par la communauté de communes, est présidé par un parlementaire, le député Sauvadet. Telle est notre République, ... exemplaire !!! 

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28 janvier 2011 5 28 /01 /janvier /2011 13:40

 

C'est une situation rurale incontestable dans beaucoup de régions, les plus pauvres, mais il est de bon ton de taire un tel constat. Il est aussi vrai que dans ces territoires la pollution des ménages est négligeable ( faible densité de population ).

 

Rien n’a été prévu lorsque les logements sont sans terrain ( anciennes maisons d’ouvriers agricoles, ... ), ou sur des terrains trop pentus, … . Que faire ? Du collectif ? Trop cher. Les propriétaires devront-ils payé la redevance du contrôle ? … igepac n’a pas encore de réponse, si vous en avez, elles seront les bienvenues.

 

Un exemple où les conditions ne sont pas forcement celles énoncées précédemment : Plélan-le-Petit ( 22980 ) est une commune des Côtes-d'Armor de 1600 habitants

 

22980-plelan-le-petit.PNG

 

Le SPANC ( Service Public d’Assainissement Non Collectif ) a permis d'effectuer 1 022 diagnostics, 721 ont été classés non acceptables, soit 71 % . La Mairie précise : « ... chez les particuliers et selon les communes nous avons entre 70 et 80% des situations, où une solution d’amélioration doit être proposée. »

 

Sources :

http://plelanlepetit.fr/

 

http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-Un-premier-bilan-a-mi-mandat-intercommunal-_22097-avd-20110122-59762707_actuLocale.Htm

 

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" Dix à quinze pour cent seulement des fosses septiques sont conformes aux normes sur le territoire national." avoue l'Agencede l'eau Seine-Normandie : http://www.eau-seine-normandie.fr/index.php?id=5477

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