Le contrôle

L’adoption de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a modifié les compétences dévolues aux collectivités locales en matière d’assainissement non collectif mais a laissé au pouvoir réglementaire le soin de préciser :

 le déroulement et le contenu du contrôle opéré par les communes ou intercommunalités sur les dispositifs d’assainissement non collectif ;

 les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif ;

 les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

Le cadre réglementaire, constitué alors par deux arrêtés ministériels du 6 mai 1996, n’étant plus en adéquation avec les dispositions introduites par la nouvelle loi sur l’eau, de nouveaux arrêtés devaient alors être adoptés.

Après presque trois ans d’attente et de multiples rebondissements, trois arrêtés datés du 7 septembre 2009 ont été publiés au journal officiel le 9 octobre 2009.

Ci-après la présentation des dispositions qui viennent mettre en place les nouvelles modalités du contrôle des installations d’assainissement non collectif. Les arrêtés "prescriptions techniques" et "agréments" seront évoqués dans une prochaine édition.

Les nouvelles modalités du contrôle des installations d’assainissement non collectif

Alors que l’arrêté du 6 mai 1996 relatif aux modalités du contrôle technique opéré par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif était particulièrement laconique, l’arrêté du 7 septembre 2009 qui le remplace se montre lui très prolixe.

Il définit avec précision l’objet du contrôle opéré sur les installations d’assainissement non collectif, fixe les différentes modalités de ce contrôle et précise, pour chaque situation, les vérifications auxquelles il convient de procéder.

Précisons, de façon préalable, que les termes installations d’assainissement non collectif « désignent toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées […] des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. » (article 1 arrêté du 7 septembre 2009 « prescriptions techniques »).

L’objet du contrôle :

La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif confiée aux communes (ou le cas échéant aux structures de coopération intercommunale) vise à vérifier que ces installations :

 ne portent pas atteinte à la salubrité publique,

 ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes,

 permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.

L’arrêté du 7 septembre 2009 (article 2) précise que le contrôle des installations d’assainissement non collectif doit permettre d’identifier d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations.

A la lecture de ce texte, on ne peut s’empêcher de faire un rapprochement entre la mission de contrôle ainsi dévolue à la commune et les pouvoirs de police que le maire tient de l’article L du code général des collectivités pour faire respecter l’ordre public sur le territoire communal.

Les modalités du contrôle :

L’arrêté du 7 septembre 2009 distingue trois types de contrôle différents.

Pour les installations d’ANC ayant déjà fait l’objet d’un contrôle technique à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 7 septembre 2009 (c’est-à-dire avant le 10 octobre 2009, la publication de ce texte au JO étant intervenue le 9 octobre) : le contrôle à réaliser est un contrôle périodique.

Pour les installations d’ANC n’ayant jamais fait l’objet d’un contrôle technique, il convient de distinguer deux situations :

 l’installation d’ANC a été réalisée ou réhabilitée avant le 31 décembre 1998 : le contrôle à effectuer sera un diagnostic de bon fonctionnement.

 l’installation d’ANC a été réalisée ou réhabilitée après le 31 décembre 1998 : le contrôle à effectuer consistera en une vérification de conception et d’exécution.

Précisons qu’une fois ces « premiers contrôles » effectués, les contrôles suivants seront des contrôles périodiques !

Le contenu de chaque type de contrôle :

Pour chaque type de contrôle présenté ci-dessus, l’arrêté du 7 septembre 2009 précise l’objet du contrôle, ses modalités d’exécution et les points à vérifier à minima (fixés par l’annexe 1).

Le contrôle périodique.

Selon l’article 3 de l’arrêté du 7 septembre 2009, le contrôle périodique consiste à :

 vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par la commune ;

 repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;

 constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

13 points de contrôle sont à vérifier à minima (fixés par l’annexe 1 colonne 1).

Le diagnostic de bon fonctionnement.

Selon l’article 4 de l’arrêté du 7 septembre 2009, le diagnostic de bon fonctionnement consiste à :

 identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ;

 repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;

 vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l’installation ;

 constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

16 points de contrôle sont à vérifier à minima (fixés par l’annexe 1 colonne 2).

On notera que la vérification du respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l’installation, suppose d’une part d’établir, de façon certaine, la date de réalisation ou de réhabilitation de l’installation et, d’autre part, de disposer d’un recueil de l’ensemble des textes relatifs à l’ANC.

La vérification de conception et d’exécution.

Selon l’article 5 de l’arrêté du 7 septembre 2009, la vérification de conception et d’exécution consiste à :

 identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ;

 repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;

 vérifier l’adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi ;

 vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou réhabilitation de l’installation ;

 constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

19 points de contrôle sont à vérifier à minima (fixés par l’annexe 1 colonne 3).

La vérification de l’adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée aux contraintes sanitaires et environnementales et aux exigences et à la sensibilité du milieu suppose également que le SPANC puisse disposer une connaissance précise de ces contraintes.

Le déroulement du contrôle.

Il convient de noter que l’arrêté du 7 septembre 2009 prévoit expressément, que chacun de ces contrôles s’exerce sur la base des documents fournis (lesquels ? cela reste à préciser) par le propriétaire et lors d’une visite sur place.

La réalisation du contrôle est précédée par l’envoi d’un avis de visite qui doit être adressé au propriétaire de l’immeuble (et le cas échéant à l’occupant) dans un délai raisonnable. L’article 7 de l’arrêté précise que ce délai ne peut être inférieur à 7 jours ouvrés !

La réalisation du contrôle donne lieu à la rédaction d’un rapport de visite dont l’objet et le contenu sont précisés par l’article 6 de l’arrêté du 7 septembre 2009.

Le propriétaire est tenu d’informer la commune des modifications réalisées à la suite du contrôle. Une contre visite est expressément prévue pour vérifier que les travaux mentionnés dans le rapport de visite ont bien été réalisés. Cette contre visite comprend une vérification de conception et d’exécution réalisée avant remblaiement.

Pour plus de détails :

Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20091009&numTexte=3&pageDebut=16473&pageFin=16476

Source : http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?article781

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Le contrôleur

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE  BERTINCOURT

( 62 124 - entre Arras et Saint-Quentin )

La communauté de communes du canton a embauché un nouveau contrôleur à l'assainissement non collectif (SPANC). BERNARD LESAGE a rencontré Bertrand Iste chargé de cette mission.

> Pourquoi faut-il contrôler les installations des habitants ?

« À cause de la loi sur l'eau de 2006 qui stipule que tous les systèmes non collectifs devront être diagnostiqués avant fin 2012 et mis aux normes avant fin 2016. Les autorisations de travaux et demandes de subventions passeront par le SPANC. »

> Quand auront lieu ces contrôles ?

« Commune après commune, les habitations feront l'objet de contrôles sur le fonctionnement du système d'assainissement individuel. Actuellement, c'est Lebucquière puis ce sera selon la volonté des maires. Un tract sera distribué ensuite chacun recevra un courrier nominatif avec date de rendez-vous. »

> En quoi consiste le contrôle effectué et quelle sera sa fréquence ?

« À la date prévue, je me rends chez l'habitant avec un questionnaire que je renseigne après la visite du dispositif existant et les réponses de la personne à mes questions. Les documents justificatifs devront être à ma disposition.

Un contrôle aura lieu ensuite tous les cinq ans afin de vérifier le bon fonctionnement et l'entretien des installations. »

> Et en cas de non respect des normes ?

« Le contrôle est gratuit mais la loi laisse quatre ans après celui-ci pour réaliser si nécessaire la mise en conformité de l'installation. Dans le cas contraire, la redevance sera majorée et un procès verbal pourra être dressé s'il y a pollution. »

> Quelle aide financière peut-on obtenir et comment procéder ?

« Après la signature d'un programme pluriannuel 2010-2012, l'Agence de l'eau attribue une aide financière de 40 % et le conseil général de 20 % de la dépense finançable aux personnes qui engagent des travaux de mise en conformité de leur habitation ayant plus de cinq ans. L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) peut aider les propriétaires bailleurs ou occupants sous conditions de ressources. Pour obtenir ces subventions, chacun devra solliciter un bureau d'études qui établira un projet, un ou des entrepreneurs qui établiront des devis. Nous nous tenons à la disposition des usagers pour les conseiller dans leur choix. »

Source : http://www.lavoixdunord.fr mercredi 08.09.2010

http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/recueil.php

14 octobre 2009

Les chapitres IV et V du projet de loi Grenelle 2 relatifs respectivement à l’assainissement et aux ressources en eau et à la mer ont été examiné par le Sénat lors de la séance du 6 octobre 2009.

Le rapporteur, Bruno Sido, n’a pas jugé opportun de modifier l’assiette de la taxe qui servira à alimenter le fonds de garantie sur les boues et s’est déclaré défavorable aux amendements précisant que seules sont concernées les boues produites effectivement épandues sur des terres agricoles et donc susceptibles de générer un risque. Les amendements y afférents ont été retirés.

Les sénateurs ont supprimé la disposition de l’article 56 qui reformulait la compétence optionnelle « assainissement » des communautés d'agglomération et avait pour effet de limiter cette compétence à la collecte, au transport et au traitement des eaux pluviales et d’exclure les eaux usées. Le groupe socialiste a en outre considéré qu’il apparaissait prématuré de créer un service unitaire traitant ensemble les eaux pluviales et les eaux usées.

Les sénateurs ont en revanche rejeté l’amendement visant à distinguer deux niveaux opérationnels de la gestion de l'eau en France : l’échelle des bassins, interdépartementale et interrégionale, et l'échelle des sous-bassins, intercommunale, par la création d’une structure locale opérationnelle de gestion d'une ou d'un groupe de rivières dénommée « établissement public d'aménagement et de gestion des eaux ». Ils ont également rejeté un amendement proposant de transposer aux services d'assainissement le mécanisme propre au droit des déchets ménagers.

Un amendement gouvernemental ajoute un article 56 ter ayant pour objet la création d’un établissement public de l’Etat pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin. Sa fonction sera de coordonner la gestion de la ressource en eau et de faciliter la réalisation des travaux pour maintenir l'alimentation en eau du Marais et de ses milieux aquatiques, ainsi que de faciliter la protection et la restauration de milieux remarquables.

Un amendement du groupe socialiste à l’article 57 vise à s'assurer que la commune établira un document de conformité des installations d'assainissement non collectif (ANC), si elle ne constate pas de problème lors de l'examen préalable de la conception ou du contrôle de l'exécution. Cette pièce sera désormais nécessaire pour constituer le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager, aussi apparaît-il important aux auteurs de l’amendement de veiller à que son absence ne vaille pas conformité. En revanche, les sénateurs ont rejeté un amendement visant à adapter le Code de l’urbanisme et précisant que l'examen préalable de conformité des installations d’ANC à la règlementation devra être réalisé avant le dépôt du dossier de demande de permis de construire.

Un amendement habilite les communes à assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d’ANC prescrits dans le document de contrôle prévu à l’article 57. Les communes se feront en ce cas rembourser intégralement par le propriétaire les frais de toute nature entraînés par ces travaux. Par ailleurs, un amendement gouvernemental prévoit que les dispositifs de traitement des installations d’ANC recevant une charge de moins de 20 E.H. feront l'objet d'un agrément délivré par les ministres chargés de l'Environnement et de la Santé. Il s’agit ainsi de donner un fondement légal plus solide à l'arrêté relatif aux prescriptions techniques applicables à ces installations qui doit être publié prochainement et prévoit une procédure simplifiée pour les produits déjà marqués CE.

Enfin, un nouvel article 57 bis prévoit qu’au 1er janvier 2011 (au lieu de 2013), tout vendeur de bien devra pouvoir justifier du bon fonctionnement de son installation d’ANC. Si le contrôle des installations est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation sera à la charge du vendeur. En cas de non-conformité lors de la signature de l'acte de vente, l'acquéreur fera procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente ou de transfert de propriété.

Un amendement à l’article 58, qui incite à la réduction des fuites en réseaux, élargit les interventions des collectivités à un plan d'actions ne se limitant pas uniquement à des travaux de remplacement de canalisations.

Un amendement gouvernemental précise que les compétences en matière d'eau potable assurées à la date du 31 décembre 2006 (publication de la loi sur l’eau) par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date ne pourront être exercées par les communes sans l'accord des personnes concernées.

Un amendement gouvernemental insère un article 58 ter destiné à compléter l'article L. 2224-11-4 du Code général des collectivités territoriales relatif à la remise des plans des réseaux et des supports techniques de facturation par délégataire au déléguant. Il est précisé que ces supports techniques incluent le fichier des abonnés, un décret en Conseil d'Etat définissant ultérieurement les dispositions relatives au transfert de ces données, à leur vérification et à leur conservation par la collectivité.

Un amendement à l’article 59 supprime l’exigence que le département soit membre de tout syndicat mixte apportant une aide aux petites collectivités pour leur permettre de mettre en place les périmètres de protection de leurs captages d'eau destinée à la production d'eau potable. Un amendement complète cet article afin de prévoir une déclaration auprès du maire de la commune concernée pour l'utilisation d'eau de pluie à des fins domestiques. Cette déclaration permettra, d'une part, le contrôle des installations et, d'autre part, l'application de la taxe d'assainissement sur les rejets d'eaux usées.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
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