Les quelques modifications, annoncées comme une réforme (!), demandent un approfondissement pour en apprécier la réelle utilité. Reste l'essentiel, les tarifs aléatoires de la redevance sont toujours autorisés. A suivre, avec le prochain gouvernement.
Un Arrêté du 7 mars 2012* modifie les prescriptions de la loi du Grenelle 2 ( elle aussi trop vite bâclée ) relatives aux assainissements non-collectif (ANC) inférieure ou égale à 20 équivalents-habitants. D’où proviennent ces modifications ? Ont-elles encore été trop vite bâclées ? A vous de juger au fil des infos.
* publié au JORF n°0098 du 25 avril 2012 page 7348
D’après l’arrêté, les principales modifications concernent :
― la distinction entre les installations neuves et existantes ;
― la mise en cohérence de certains termes avec l'arrêté définissant les modalités de contrôle ;
― la nécessité pour les propriétaires de contacter le SPANC avant tout projet d'assainissement non collectif ;
― la précision des dispositions relatives au dimensionnement des installations ;
― la prise en compte du règlement Produits de construction ;
― l'introduction de certaines précisions rédactionnelles
Les assainissements collectifs polluent les rivières, c’est officiel et le risque est majeur. Aucune loi ne prévoit d'interdire la pollution des stations d'épuration de l'assainissement collectif mais la pollution du non-collectif devient interdite.
Ce premier article d’igepac sur ce thème, révèle que nos parlementaires ( art. 4 de l'arrêté ) donnent tout pouvoir de police aux SPANC : « Les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique. … Les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas présenter de RISQUES de pollution des eaux souterraines ou superficielles ». Ce qui est techniquement irréalisable.
En revanche, cet article va permettre qu’aucune demande de réhabilitation ne soit contestable. En effet, aussi minime soit le rejet, le RISQUE est toujours présent.
igepac lance un pari, avec mise illimitée, pour prouver que les systèmes d’assainissement, actuellement sur le marché, présentent TOUS un RISQUE de pollution des eaux souterraines ou superficielles.
La loi ne doit pas être un vulgaire brouillon, rédigé par d’incompétents « grattes-papiers » !
A quoi et à qui sert cet article, qui l’a rédigé ainsi ? …
Nous regarderons dans un prochain article d'autres conséquences de cet arrêté, en espérant trouver un peu de positif pour le consommateur.
