envoyé par Frédéric SESTINI
Président de l'AUAN3CVS
le 29 JUIN 2010
Lors de leur assemblée générale du 20 mai 2010, les membres de l’Association des usagers de l’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes du Val de Sèvre ont exprimé le souhait de faire connaître leur position et leurs propositions à leurs élus les plus proches, en voici une synthèse :
EN PREAMBULE
Sur la loi dite « grenelle 2 », ils se sont prononcés résolument contre la possibilité qui va être offerte aux collectivités gestionnaires de créer un service unifié de l’Assainissement regroupant le collectif et le non collectif avec pour conséquence la création d’une redevance unilatérale pour l’ensemble des foyers. L’Association demande aux élus de la CDC Val de Sèvre de ne pas voter cette option proposée par la loi, dès que les décrets d’application leur permettront, car :
- Les principes énoncés favoriseront une hausse considérable et unilatérale des redevances d’assainissement sans apporter aucune nouvelle garantie de résultat pour les usagers.
- Cette hausse présente une tentation facile de percevoir de nouvelles recettes sans la transparence d’utilisation de celles-ci.
- Cette loi représente une opportunité de mettre en œuvre une privatisation du service de l’assainissement (ce que le Président de la CDC Val de Sèvre nomme pudiquement une délégation de service public) pour le plus grand bénéfice d’opérateurs privés.
- Cette nouvelle loi ne change rien au fond du problème posé pour la mise en œuvre d’une politique d’assainissement locale, équitable, fiable, pérenne, économiquement et écologiquement acceptable.
- Plus que jamais, nous exprimons notre exigence de conserver sur notre territoire des services publics d’assainissement et notre refus de leurs éventuelles privatisations.
Sur la pratique actuelle du SPANC, l’Association souhaite qu’un débat s’établisse sur de nouveaux principes et de nouvelles pratiques que la réglementation actuelle permet de mettre en œuvre, qui relèvent -jusqu’à ce que le législateur en décide autrement- des pouvoirs de police du maire (et non de ceux du SPANC).
LES PRINCIPES FONDATEURS
- Passer de l’obligation de moyens (évaluation de conformité de construction sans réels fondements scientifiques, seulement réglementaires) à l’obligation de résultat (ne plus polluer selon les normes d’analyses connues), ce qui coûterait moins cher à tous, (usagers et collectivité). Les arrêtés de 2009 le permettent.
- Un ANC qui fonctionne n’est pas un ANC conforme c’est un ANC qui ne pollue pas. C’est l’usage qui pollue.
- Celui qui ne pollue pas ne coûte rien à la collectivité.
- Celui qui pollue, ne respecte pas loi certes, mais il n’est pas -sauf cas particuliers- un dangereux délinquant (4 pages sur 12 dans le règlement du SPANC). Il n’a souvent simplement pas les moyens financiers ou sociaux de se mettre aux normes
- L’investissement privé que représente la construction d’un ANC et ses contrôles doit être placé en situation d’équité avec la redevance d’assainissement collectif qui couvre les investissements et contrôles publics.
- Cesser les discours simplistes et culpabilisants, ils ne sont plus écoutés, les ANC particuliers ne sont pas les premiers pollueurs des nappes phréatiques, et de très loin, pourtant le niveau de contraintes qui va leur être imposé n’a aucun précédent.
LES APPLICATIONS POSSIBLES
Passer à une périodicité de 10 ans, tant pour les contrôles que pour les prescriptions.
Différencier le prix et l’usage des trois contrôles :
1 contrôle de bon fonctionnement à 35 euros
1 contrôle de diagnostic à 56 euros
1 contrôle de conception- réalisation à 75 euros
Si le contrôle donne une évaluation négative valant prescription de travaux
Possibilité pour l’usager d’avoir recours à un laboratoire indépendant à sa charge pour :
1 contrôle d’éléments en suspension
1 contrôle du débit en oxygène
Si un ou les deux contrôles sont au dessus des normes de pollution, la prescription de travaux se fera sur la ou les parties défaillantes de l’ANC concerné sinon rien.
Si impossibilité physique d’effectuer les contrôles chimiques, les premières prescriptions de travaux viseront d’abord et avant tout à pouvoir les réaliser.
En cas de prescriptions de travaux, le montant du solde des travaux restant à la charge de l’usager (ainsi que le coût des contrôles intermédiaires) ne pourrait être supérieur à 20 ans de taxe d’assainissement collectif avec un usage similaire (nombre de personnes présentes au foyer).
Pour les travaux dépassant la capacité financière ou/et d’endettement du foyer concerné, construire un système de délivrance d’aides progressives selon les revenus et charges du foyer, proratisé avec la valeur et la grandeur de l’habitation, Dossier instruit par le CIAS, qui centraliserait -en toute confidentialité- toutes les capacités d’aides financières directes (délivrées à la CDC) ou indirectes (délivrées au foyer concerné) au regard de chaque dossier.
Autre alternative souhaitable, la mise en œuvre d’un système de travaux par tranches successives sur plusieurs années permettant au foyer concerné de financer son projet sans se mettre en péril financièrement.
S’il y a impossibilité de financer, on pourrait parfaitement attendre un changement de situation du propriétaire ou de propriétaire non contraint comme cela s’est passé depuis des lustres pour les nombreuses habitations du territoire pour l’électricité, la plomberie, le chauffage, l’isolation et qui, il y a cinquante ans n’avaient aucun confort ou n’existaient pas….
Pouvoir réaliser matériellement et financièrement sa mise aux normes ne saurait conduire au surendettement ou à la vente de sa maison d’habitation. Cette limite ne peut être franchie par le SPANC.
LE SPANC DOIT PROGRESSER
Au-delà des 10 à 15 minutes effectives de contrôle et de conseil, de sa rédaction et du temps de trajet, le temps de travail moyen consacré à chaque type de contrôle devrait être la base de calcul réel des coûts des contrôles pour que chacun puisse comprendre et donc accepter le coût de la redevance.
Pratiquer réellement la fonction de conseil : un conseil n’est pas la lecture de la loi et des intimidations qui en découlent, il est la recherche d’une solution adaptée à une situation existante d’assainissement ancienne, souvent unique, et qui peut être défaillante (ce qui reste à prouver).
Un contrôle de bon fonctionnement ne peut contredire le diagnostic ou la conception, si c’est le cas, si l’usager est de bonne foi et n’a procédé à aucune modification, ce sera le SPANC qui sera dans l’erreur. Seul l’entretien peut être jugé défaillant.
Etablir une procédure de contestation possible et réglementée qui responsabilise le cadre d’action du SPANC et la pratique de ses agents. Normer le contrôle en s’inspirant de la norme AFNOR NF-P15-910. Le non vu doit être remplacé par le non fait par le SPANC, ce qui resitue les responsabilités.
Si les contrôles chimiques sont négatifs, le SPANC prend le coût des deux contrôles chimiques à sa charge puisque son évaluation de non-conformité serait alors erronée.
Il existe de multiples dispositifs d’assainissement alternatifs (pas seulement les toilettes sèches) aux solutions proposées par le SPANC. L’usager pourrait les proposer en s’engageant à prouver l’efficacité de son installation par le recours aux mêmes contrôles chimiques (sur site extérieur pilote et/ou après construction de l’ANC), en cas d’évaluation positive le SPANC délivre une dérogation et autorise la construction.
L’étude de sol n’est pas nécessaire, si le zonage d’ANC a été correctement fait. C’est -sauf cas géologique ou hydraulique particulier- un coût de procédure inutile.
Collectiviser les vidanges, recenser les ANC à refaire par année civile pour négocier le volume donc les prix avec les fournisseurs.
EN CONCLUSION
Si les choses restent en l’état, les usagers ont un intérêt financier évident à refuser les contrôles et même à accepter la double redevance qui ne sera alors qu’un droit à polluer finançant -sans contrepartie de prestation- la collectivité, en ne responsabilisant plus personne, ni un SPANC désœuvré, ni les élus, ni les usagers.
Ce qui accréditerait la thèse d’une règlementation insincère uniquement destinée à satisfaire les normes européennes et le lobby de l’eau (ceux qui produisent de l’eau potable vont être les mêmes qui vont proposer leur service d’assainissement clé en main) ou encore fabriquer des recettes supplémentaires et non malheureusement à protéger l’environnement et la santé publique.
Exemples d'actions menées localement par l'association :
<< Lettre aux Maires
<< Invitation à un pique nique revendicatif
_____________________________________
Merci à Frédéric SESTINI
Une conséquence du SPANC à approfondir
La redevance des Assainissements Collectifs est incluse dans le prix moyen du mètre cube d'eau. Il faudra ajouter la redevance des Assainissements Non Collectifs : pour ma part le prix du m3 va passer de 2 € à 7 €.
Actuellement, personne ne réagit alors que quelques centimes d'euros d'augmentation de l'eau des villes font toujours la une de la presse !!!
C'est essentiellement à la campagne, que les SPANC vont régner ... .
A suivre.
Pierre PETIT
