Avant propos
Avec ses 48 000 habitants, Tarn et Dadou est une communauté de communes regroupant 29 communes sur 4 cantons dont Gaillac bien connue pour ses vins : http://www.cc-tarndadou.fr/communes.php
A cette page http://www.cc-tarndadou.fr/spanc.php nous lisons :
« NE PAS CONFONDRE : DEVOIR DE CONTROLE ET POUVOIR DE POLICE DU MAIRE
L'article L 2212-2 du CGCT prévoit que le Maire dispose des pouvoirs de police en matière de salubrité. A ce titre, il doit prévenir par des précautions convenables et faire cesser les pollutions de toute nature... (1)
- Le devoir de contrôle = un agent du service constate l'état de l'installation et établit un rapport de visite adressé au propriétaire et au maire.
- Le pouvoir de police = dès lors que le rapport de visite fait état d'un risque de pollution, le Maire exerce son pouvoir de police afin de faire cesser le trouble. (2)
Remarque en cas d'intercommunalité :
Seul le maire de la commune territorialement concernée par un ouvrage présentant des risques pour l'environnement, peut exercer son pouvoir de police. (3) »
Remarques d’igepac :
(1) et (2) SAUF que viticulture et agriculture impliquent de constantes et d’énormes pollutions que nos maires ignorent. Des maires et des élus ruraux qui ne se cachent pas de défendre leurs intérêts ou ceux des « copains » agriculteurs. La pollution des assainissements de particuliers et négligeable. Pour autant, il faut limiter cette pollution mais avec les règles communes appliquées à tous. Actuellement l’agriculture pollue sans être pénalisée, ni même contrôlée et les assainissements non collectifs ne sont pas ou peu subventionnés en comparaison avec les assainissements collectifs. Nous DEVONS réclamer une équité républicaine !!!
(3) Pas certain, … à voir, … la loi aurait évoluée. C’est très commode à une communauté de se libérer ainsi des contestations locales et de ne pas prendre en charge d’éventuelles pollutions.
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Le courrier d’un internaute de cette communauté
« Je viens de recevoir un courrier de ma communauté des communes Tarn et Dadou m'indiquant qu'un technicien de la Lyonnaise des eaux va prendre contact pour me faire un diagnostic soi-disant obligatoire et payant (100 euros). A l'issue de ce diagnostic je sens que je vais me faire enfler...
Il s'agit de ma fosse sceptique et du bac à graisse évidemment.
Je refuse de payer pour un service privé que la commune m'impose par un tiers interposé. Demain on me fera payer un contrôle visuel de ma façade 500 eus et on me mettra un coupon dans la boîte au lettre.
N'est-ce pas de la vente forcée ? Ils nous em…bêtent.
Qu'est ce que je risque à refuser le contrôle ou à promener le contrôleur de rendez-vous en rendez-vous sans le rappeler par exemple ? Font-ils signer un devis ou un bon de commande qui prouve que j'ai demandé le contrôle ?
Y a t il d'autres personnes dans mon cas ? Probablement.... Mais quels sont les risques réels, je ne compte pas vendre mon bien. »
Un premier commentaire d’André :
« La loi dit que nous devons être contrôlés avant décembre 2012, obligatoire, la seule chose que vous pouvez faire c’est de faire "traîner" comme je le fais et de donner un RV avant fin 2012, et surtout ne pas refuser le contrôle, faire un courrier qui le précisera.
Dans le cas présent les contrôles ont été donnés à des privés , le SPANC local peut le faire . Par contre il faut bien lire le règlement car maintenant ils ont la possibilité de donner une astreinte qui va jusqu'au double de la redevance à condition que le droit de police ait été donné à la com/com, sinon c' est le maire qui la donnera. Qu' il se renseigne bien avant toute action, compte tenu des nouvelles dispositions, nous sommes prisonniers dans le "goulag spankieux" »
igepac :
- A priori, le contrôle ne peut pas se refuser. Nos élus parlementaires l’ont décidé ainsi en concevant la loi du SPANC.
- Les risques ? Les élus et le délégataire ont la possibilité financière de vous em…bêtez indéfiniment puisque cela ne leur coûtent rien car c’est vous, contribuable, qui payez. Les dés sont pipés d’avance, il vous faut trouver une solution où c’est vous qui imposerez les règles du jeu. Actuellement nous sommes tous condamnés à payer … et en silence !!!