Débat avec "Pierre L'écoleau"
Le gouvernement nous dit :
L'agent du SPANC, qui n'est pas un agent assermenté, informe le maire du refus d'accès pour l'exécution de la mission de contrôle. Le maire, au titre de son pouvoir de police, peut lancer une procédure de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin de notifier au particulier ses obligations relatives à l'assainissement non collectif et les sanctions encourues en cas de refus.
Le maire peut alors faire intervenir un agent assermenté pour faire recourir à ces obligations le propriétaire ou l'occupant. Par ailleurs, l'article L. 1312-2 prévoit également que « le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents (...) des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ».
Le refus d'accès opposé à un agent assermenté est ainsi susceptible d'être sanctionné conformément à ces dispositions.
Article L1312-2
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
OUI MAIS ! ... :
Article L1421-1
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires contrôlent, dans le cadre de leurs compétences respectives, l'application des dispositions du présent code et, sauf dispositions spéciales contraires, des autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique.
Ils peuvent être assistés par des experts désignés par l'autorité compétente et procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant à d'autres services de l'Etat et de ses établissements publics. Lorsque ces experts ou ces agents sont des professionnels de santé, ils ne peuvent être traduits, pour des faits relevant de leur contribution à ces missions d'inspection, devant la juridiction disciplinaire de l'ordre dont ils relèvent, que par le ministre chargé de la santé, le procureur de la République ou le directeur général de l'agence régionale de santé.
Pour l'accomplissement de missions confiées par le ministre chargé de la santé, les membres de l'inspection générale des affaires sociales peuvent effectuer des contrôles en application du présent article.
Article L1312-1
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19
Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.
Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales mentionnés à l'alinéa précédent en ce domaine font foi jusqu'à preuve contraire.
Les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics peuvent être également relevées par les agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules.
Questions :
1- Un contrôleur est-il habilité et/ou assermenté pour cela ?? = NON !
2 - Un maire pourra-t-il faire intervenir un autre agent territorial habilité et assermenté au domicile privé d'un particulier qui applique un de ses droits les plus fondamentaux : le refus d'accès à son cadre privé ???
>> il pourra essayer, oui ... mais si le particulier lui refuse aussi l'accès à sa propriété, même l'agent habilité, sans injonction d'un juge ne pourra le contraindre à quoi que ce soit !
3 - Ensuite : est-ce qu'un juge ouvrira une procédure pour un simple contrôle ANC "de routine" n'ayant aucune infraction "avérée ni constatée" à son sujet ??? = ben NON .... !!
J'aimerais beaucoup faire analyser le champ d'application réel sur le terrain de cet Article L1312-1 par un juriste compétent ....
'sont bien gentils au Ministère ........................ !!
4 -En cas de litige et de contentieux relatifs au paiement, Quelles sont les juridictions qui sont compétentes ?
