Mme Delphine Batho, une élue comme nous aimerions en avoir dans sa circonscription
Députée des Deux-Sèvres, Mme Delphine Batho a reçue nos amis des Deux-Sèvres, les a écouté PUIS a posé une question au gouvernement. ( Ce qui, il y a quelques années, paraissaît le " travail " normal d'un élu, est devenu de nos jours un acte citoyen remarquable. )
Texte de la question
Mme Delphine Batho, interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation concernant les contrôles des assainissements non collectifs. La loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a rendu obligatoire le contrôle de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2012.
Le bien-fondé de ces contrôles est incontestable au regard des objectifs de protection de l'environnement et de la ressource en eau. Cependant, à ce jour, les contrôles effectués ont simplement pour but de vérifier la conformité des installations, sans qu'aucune distinction ne soit faite entre une installation qui pollue et une installation qui ne pollue pas.
Les contrôles portent ainsi sur une obligation de moyens, et non sur une obligation de résultat, à savoir de ne pas polluer. De ce fait certaines installations peuvent être déclarées conformes alors même qu'elles polluent, tandis qu'une autre installation peut être déclarée non conforme alors qu'elle ne pollue pas.
De plus, il n'existe pas de norme nationale concernant aussi bien les prestations de contrôle que les objectifs de performance et les prestations d'entretien. Cette situation provoque l'incompréhension légitime des usagers des services d'assainissement non collectif. De plus, elle met en difficulté les collectivités territoriales alors que la législation et la réglementation applicables ne sont pas de leur ressort.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation et la réglementation concernant le service public d'assainissement non collectif afin que celle-ci soit basée sur une obligation de résultat, d'une part, et que des normes nationales soient mises en place concernant les prestations de contrôles, d'autre part.
Texte de la réponse
Depuis 1992, les communes ont l'obligation de procéder au contrôle des installations d'assainissement non collectif. Les modalités du contrôle des installations d'assainissement collectif ont été précisées par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques en 2006 puis par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite loi Grenelle 2.
Cette loi établit une distinction entre installations neuves ou à réhabiliter et installations existantes. Pour les installations neuves ou à réhabiliter, le service public d'assainissement non collectif établit, lors du contrôle, si l'installation respecte les prescriptions techniques imposées par l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif. Avant agrément et mise sur le marché, l'efficacité de ces installations autonomes est testée au préalable au niveau national.
Les prescriptions techniques auxquelles les nouvelles installations d'assainissement non collectifs doivent satisfaire au cours de la procédure d'agrément tiennent compte des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement.
Concernant les installations existantes, le service public d'assainissement non collectif établit, lors du contrôle, si l'installation présente des dangers pour la santé des personnes et/ou des risques de pollution de l'environnement. Des travaux ne seront donc nécessaires que dans ces deux cas. Les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement figureront dans un arrêté interministériel relatif à la mission de contrôle des communes.
Ces critères sont actuellement déterminés en concertation avec les services publics d'assainissement non collectif. L'objectif du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) est d'harmoniser les contrôles au moyen d'une définition réglementaire des points de contrôle et des modalités d'évaluation.
Les contrôles périodiques prévus par la loi permettront de vérifier l'absence de risques environnementaux ou de dangers pour la santé des personnes. La réglementation en vigueur permet donc de fixer des objectifs de moyens et de résultats. La parution de l'arrêté interministériel relatif à la mission de contrôle des communes est prévue pour la fin de l'année 2011*.
* En fait, c'est un report de trois mois
