SPANC - Détermination du volume d'une fosse septique - ANC

L'arrêté du 7 mars 2012* modifie les prescriptions de la loi du Grenelle 2 relatives aux assainissements non-collectif (ANC) inférieure ou égale à 20 équivalents-habitants. Publié au JORF n°0098 du 25 avril 2012 page 7348 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025743299&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Les Spanc avaient leur propre interprétation de la loi lorsqu'il fallait imposer un volume de la cuve d'assainissement. Cet arrêté précise ce calcul :

« Le dimensionnement de l'installation exprimé en nombre d'équivalents-habitants est égal au nombre de pièces principales au sens de l'article R. 111-1-1* du code de la construction et de l'habitation,

à l'exception des cas suivants, pour lesquels une étude particulière doit être réalisée pour justifier les bases de dimensionnement :

― les établissements recevant du public, pour lesquels le dimensionnement est réalisé sur la base de la capacité d'accueil ;

― les maisons d'habitation individuelles pour lesquelles le nombre de pièces principales est disproportionné par rapport au nombre d'occupants. »

* « Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances. »

Article R*111-1-1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021048627&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte= /

Comments

[SEVELINGE Gérard]

Je tiens par ce courrier à vous donner une information relative à la façon d’agir du spanc du clunisois, qui comme plusieurs spanc en France, a recours à des méthodes qui relèvent de la pure
escroquerie.

1. Les faits

J’ai reçu la visite d’une technicienne du SPANC le 20 septembre 2013, entre 10 h et 11h 15 et les ¾ de notre entrevue s’est déroulée en prenant un café. Un rapide tour du propriétaire a permis à
cette technicienne de voir mon installation et en particulier les deux toilettes de la maison. Une de cette toilette est attenante à la cuisine de la maison d’habitation, l’autre est dans le
bâtiment annexe, à proximité d’une pièce servant à terme à ranger les objets utilisés pendant l’été : chaises, banc, table,…
Il s’agit d’une résidence secondaire, maison de famille en provenance de mes arrière grands parents, composée de trois bâtiments sur un terrain d’environ 6000 m².
A ma plus grande surprise, en fin de sa visite, la technicienne m’a dit qu’elle ferait deux rapports. J’ai lui ai alors demandé, si la raison de faire deux rapports ne correspondait pas à une
double redevance. Devant mon désaccord, cette technicienne m’a alors indiqué de m’adresser à Monsieur Devillard.

Un échange d’emails a alors commencé que j’ai résumé au troisième paragraphe.

1. Les aspects techniques :

Les rapports que j’ai reçus par courrier le 23 octobre dernier, sont en fait identiques l’un à l’autre, à l’exception du schéma d’emplacement des fosses septiques par rapport aux bâtiments et d’une
information relative à l’unique puits placé sur la propiété. Il y a même deux lettres d’accompagnement strictement identiques à l’exception d’un numéro.
A l’avant dernière page de chacun des documents intitulés « Diagnostic de l’existant » on trouve les indications suivantes :
« Une réhabilitation de l’installation est nécessaire (selon les normes en vigueur) faisant l’objet d’une demande d’autorisation préalable à déposer auprès du Spanc.
Cependant compte tenu de la capacité de la fosse septique existante, celle-ci ne pourra pas être conservée »

Les recommandations et affirmations dans ce rapport ne sont accompagnées d’aucune justification. Il est indiqué dans ce rapport que les fosses septiques (1 m3 chacune) sont sous-dimensionnées. Or
il existe dans les réglementations des spanc un paragraphe relatif à la détermination de la capacité d’une fosse septique et le cas où le nombre de personnes n’est pas en rapport avec le nombre de
pièces, est mentionné, ce qui s’applique aux résidences secondaires.
Nous avons cependant une donnée qui est représentative du taux d’occupation des locaux, qui est la consommation d’eau annuelle. En se basant sur les statistiques de l’INSEE, c’est à dire en prenant
30% de cette consommation annuelle pour l’alimentation des WC, le calcul du volume nécessaire de la fosse avec la formule donnée par la Banque Mondiale est très facile à faire. Pour une
consommation annuelle de 27 m3/an, on arrive à un volume minimum de fosse septique de 66 litres. La capacité des deux fosses : 2 m3 au total correspond donc à un surdimensionnement de 30 fois la
capacité minimale demandée.
Là encore quelles sont les raisons pour lesquelles les fosses existantes devraient être remplacées, rien n’est indiqué.

Or des conclusions sans justification n’ont aucune valeur.

Et nous pouvons encore faire la remarque suivante : La fosse « toutes eaux » aujourd’hui seule préconisée est rejetée dans bien des pays pour son manque d’efficacité et ses dimensions exorbitantes.
Amener les eaux ménagères (eaux de cuisine, bains) pouvant contenir détergents et chlore (eau de javel) est de nature à totalement perturber le fonctionnement de la fosse.

Enfin, nous savons bien que la meilleure façon de traiter les déchets, c’est de les trier dès que possible. Pourquoi alors demander de trier les déchets solides, nos ordures ménagères, et faire le
mélange de nos déchets liquides !


2. Les échanges de courriel

Par un premier échange de courrier (email) j’ai rappelé à Monsieur Devillard que le non collectif est l’individuel et que l’individuel se rapporte à l’individu ou la famille.
Dans son email de réponse Monsieur Devillard me dit ceci :
« Conformément à la définition indiquée dans le règlement de service du SPANC, une installation d’assainissement non collectif est le terme générique pour tout système d’assainissement effectuant
la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées. Le contrôle périodique du SPANC doit être fait pour toute installation ce qui conduit ensuite à la réalisation
d’un rapport spécifique à l’installation. Ce rapport donne lieu à l’émission et la perception d’une redevance. »
Dans ce cas, alors il faudrait prendre comme installation d’assainissement non collectif, tout dispositif assurant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration,…Pourquoi considérer
aujourd’hui les fosses septiques comme des installations individuelles et pas les autres éléments ?
On peut donc se demander si dans un proche avenir, chaque tuyau, chaque morceau de béton ne sera pas considéré par Monsieur Devillard comme une installation individuelle et sujet à redevance !
Les éléments constitutifs ou distincts d’une même installation, c'est-à-dire de la même habitation sont appelés « individuels » afin de multiplier la redevance.

Pour justifier une double redevance, Monsieur Maya m’indique dans un premier email que certaines personnes dans la même situation que moi ont déjà payé, donc je dois payer.
Dans son second email du 6 novembre 2013, Monsieur Maya m’indique « qu’il n’est pas question pour lui d’éplucher tous les dictionnaires de la langue française pour essayer de comprendre
l’acceptation usuelle ou non des termes que le spanc emploie couramment »
La consultation d’un seul dictionnaire lui aurait été suffisante et je rappelle à Monsieur Maya que transgresser le sens des mots de la langue française, c’est transgresser la loi.

3. En conclusion :

Outre le fait que comme beaucoup de mes concitoyens, je ne suis pas d’accord de payer une taxe qui ne correspond à aucune prestation, 220 euros pour l’exécution d’un schéma d’implantation me parait
exagéré. Une telle méthode porte d’ailleurs un nom : cela s’appelle le racket.
Tout le dossier que j’ai constitué sera entièrement remis aux associations de défense des consommateurs. J’ai une formation d’ingénieur et c’est le métier que j’ai exercé pendant 40 ans en
recherche et développement dans les domaines des énergies renouvelables et des systèmes automatisés. Mon souci des problèmes relatifs à l’environnement ne date pas d’hier. Mon indignation eu égard
à la méthode utilisée par les responsables du spanc est réelle. Je pense à mes plus jeunes concitoyens qui ont leur travail et qui n’ont pas le temps de se défendre et surtout aux plus âgés que moi
qui eux aussi n’en ont pas les moyens, face à un organisme dont les méthodes ne sont pas acceptables. Dans la situation économique actuelle, notre campagne à laquelle je suis très attaché, a
suffisamment de problèmes sans qu’un organisme tel que le spanc qui s’est arrogé un pouvoir coercitif vienne en rajouter. Le spanc du clunisois n’étant malheureusement pas le seul à s’illustrer
dans le domaine des tarifs abusifs.
Pourquoi le spanc ne procède-t-il pas normalement : des tarifs établis pour chaque type de prestation et une facturation en fonction des prestations effectuées ? Comment le spanc peut-il demander
le remplacement d’installations qui fonctionnent bien et qui sont bien dimensionnées ?

[Linerok]

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[BERNARD MAUPIN]

bravo monsieur.vous avez raison le SPANC sont des voleurs et des incompétent ils vous taxes et vous mettent des amendes si vous ne répondez pas a leurs désératats.
ils vous obligent a une étude des sols et a des installation de plus de 12000 euros pour soit disant être en conformité.Moi je suis en retraite et se connard de Macron a bloqué les revalorisation de retraite comment voulait vous que l'on puisse payer une telle somme.les mairies ne font rien et eux ne sont pas soumis a l’obligation de se mettre aux normes Européenne de mettre un réseau collectif.Nous sommes dans une dictature a tous les niveaux.cordialement BM