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13 décembre 2012 4 13 /12 /décembre /2012 19:04

 

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Texte de la question

 

" IGEPAC, interroge Mme la ministre de l'écologie sur la réglementation concernant les contrôles des assainissements non collectifs. La loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a rendu obligatoire le contrôle de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2012.

 

Le bien-fondé de ces contrôles est incontestable au regard des objectifs de protection de l'environnement et de la ressource en eau. Cependant, à ce jour, les contrôles effectués ont simplement pour but de vérifier la conformité des installations, sans qu'aucune distinction ne soit faite entre une installation qui pollue et une installation qui ne pollue pas.

 

Les contrôles portent ainsi sur une obligation de moyens, et non sur une obligation de résultat, à savoir de ne pas polluer. De ce fait certaines installations peuvent être déclarées conformes alors même qu'elles polluent, tandis qu'une autre installation peut être déclarée non conforme alors qu'elle ne pollue pas.

 

De plus, il n'existe pas de norme nationale concernant aussi bien les prestations de contrôle que les objectifs de performance et les prestations d'entretien. Cette situation provoque l'incompréhension légitime des usagers des services d'assainissement non collectif. De plus, elle met en difficulté les collectivités territoriales alors que la législation et la réglementation applicables ne sont pas de leur ressort.

 

C'est pourquoi IGEPAC lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation et la réglementation concernant le service public d'assainissement non collectif afin que celle-ci soit basée sur une obligation de résultat, d'une part, et que des normes nationales soient mises en place concernant les prestations de contrôles, d'autre part. "

 

 

Relire cet article  :

 

http://spanc.igepac.over-blog.com/article-spanc-mme-delphine-batho-deputee-des-deux-sevres-question-au-gouvernement-83622403.html

 

 

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Published by igepac - dans Législation
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commentaires

eau secours 76 05/11/2013 11:11

En seine maritime ,dans le pays de caux ,le racket est total véolia et la lyonnaise contrôle tout et font faire n'importe quoi aux élus ,enfin presque ,car le n'importe quoi sert d'abord à s'en
mettre plein les poches .Les fosses changées ,après manipulations du propriétaire ,appartiennent aux syndicats ,au prétexte de subventionnements ,c'est illégal ,une taxe d'assainissement est
prélevée sur les factures ,c'est illégal ,les controles non justifiés se multiplient tout comme les vidanges ,la loi n'est pas respectée.Le cout d'une fosse subventionnéeà 80% est 3 fois supérieur
au prix réglé par ceux ayant fait installer eux méme ,des pompes de relevage ,fortement déconseillées et sans nécessité permettent de multiplier par 3 la taxe d'assainissement illégale .Tout cela
est possible grace à l'isolement des victimes que eau secours 76 tente de regrouper (blog eau secours 76)

igepac 22/04/2013 08:15

Voir ici http://spanc.igepac.over-blog.com/article-spanc-la-loi-changerait-elle-avant-le-deuxieme-tour-104119453.html

igepac 22/05/2013 19:22



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chinom 19/04/2013 09:31

re-bonjour,
oui lorsque l'on ne développe pas suffisamment on ne comprends pas.
le spanc bloque les ventes en raison de son rapport négatif les acheteurs ne son pas favorable à une dépense de plus, et nous n'avons pas les moyens de dépenser par avance ces sommes
importantes.
il semblerait que le spanc n'ai pas tenu compte des règles pour les construction avant et après 1998!
construction des années 1975.
il a fait ce contrôle sans outils sans prélèvement
sur un terrain de 2900m, il affirmait que les fosses devaient être vidanger se que nous avons fait 1,5mtres cube entre les deux fosses
affirmation de pollution mais rien de visible pas d'odeur, pas de plainte de voisinage
dit: si demain il y a une grande famille qui s'installe il y a un risque de pollution?
enfin, on est rien du tout pas de discutions, mais paye...
que faire les organismes à qui on soumet le problème "on ne peu rien faire"..............
cdt

Pat 18/04/2013 18:40

(Re) bonjour,et plus sérieusement cette fois. Je ne comprends pas comment le spanc peut bloquer une transaction immobilière. qu'ils vous impose une réfection de votre installation oui, mais en
aucun cas empêcher la vente.Voyez votre Maire, c'est lui le responsable de la police de l'eau, puis un avocat si vous en avez les moyens. Cette sordide affaire de spanc est une véritable bombe à
retardement,ça risque, un jour de mal finir...Bon courage

chinom 18/04/2013 15:46

bonjour,
merci à Pat pour son commentaire
néanmoins pas très constructif pour nous, blocage des ventes car non conforme-mais n'apporte en rien et jamais la pollution avérée, ni plainte de voisinage!
mais nous met dans la "M"
cdt