HISTORIQUE
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 224-8 et 9),
les communautés de communes ou les communes qui ne réalisent pas de dispositif collectif d’assainissement (« tout à l’égout ») doivent mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) au plus tard pour le 1 janvier 2006.
Des " techniciens " du SPANC fournissent à tout propriétaire et /ou usager toutes les informations réglementaires et conseils techniques nécessaires pour le traitement des eaux usées.
La Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 (articles 35.36) demande aux communes de mettre en place un service de vérification des systèmes d'assainissement non collectif pour le 31 décembre 2005.
Ces services publics d'assainissement non collectif (SPANC) fonctionnent soit en régie (avec du personnel dépendant des collectivités ) soit en prestation ou délégation de service. La manne est trop belle et attire de nombreux "grippe-sous", la grogne monte ( voir les nombreux articles à ce sujet ).
En matière de réglementation, les textes de références sont :
- L’arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif modifié par l’arrêté du 24 décembre 2003.
- L’arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif.
Vous pouvez contacter votre SPANC avant la réalisation de vos projets de construction ou de rénovation.
LE SERVICE
Ce service public est gratuit uniquement pour fournir des informations. Il est au service des particuliers pour les renseigner sur leurs obligations en matière d’assainissement non collectif et leur apporter des conseils.
Les frais de contrôle et d’entretien du système d’assainissement ou de mise aux normes sont à la charge des propriétaires. Le contrôle est assuré par le SPANC local.
Des dérogations, des subventions pourront être accordées si nécessaire, ... au gré de la politique suivie par votre SPANC !
DE PLUS :
1°/ Le SPANC aide chaque commune à arrêter le zonage de l'assainissement qui permet de définir les zones d’assainissement autonomes et/ou collectives sur la commune en participant à l'élaboration du dossier établi pour la procédure administrative (enquête publique).
Le service est doté d’un règlement d’assainissement qui définit les missions du service, les droits et obligations des pétitionnaires.
2°/ Le SPANC instruit les demandes d’assainissement et vérifie techniquement la bonne exécution des ouvrages.
L’instruction des demandes se fait dans le cadre d'une procédure d'urbanisme ( certificat d’urbanisme, permis de construire, déclaration de travaux ) ou d'une démarche volontaire d'un propriétaire.
Cette demande doit être renseignée par le particulier. Elle doit être retirée auprès de votre mairie ou téléchargée.
Un guide de l’assainissement non collectif doit être également mis à votre disposition pour vous informer de vos droits et obligations en matière d’assainissement.
Lors de l’instruction, le SPANC informe des procédures particulières qui s’appliquent au projet en fonction des contraintes locales :
- procédure d’autorisation de rejet d’eaux usées traitées dans les fossés des routes départementales,
- prescriptions particulières applicables dans les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable,
- procédure de demande de dérogation relative aux ouvrages d’assainissement non collectif,
des arrêtés préfectoraux peuvent accompagner les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif fixées par l’arrêté ministériel du 6 mai 1996.
LE RÔLE DU SPANC
Leurs actions consistent à contrôler les installations d’assainissement, aussi bien lors de construction que pour l’existant (habitations anciennes).
La vérification porte sur la conformité du dispositif (norme DTU 64-1), mais aussi sur son entretien et son bon fonctionnement.
Le technicien du SPANC vérifie donc, sur site, l’existence et l’implantation du dispositif.
Pour ce contrôle et le suivi des éventuelles réhabilitations nécessaires, il réalise le plus souvent une fiche descriptive, comprenant notamment les défauts liés à la conception ou à l’usure des ouvrages et permettant de vérifier son bon fonctionnement (Problème de salubrité, pollution, voisinage …).
Dans le cas de réalisation d’un nouveau dispositif (construction neuve ou réhabilitation), une visite sur le site doit avoir lieu avant le remblaiement afin d’évaluer la qualité de la réalisation des ouvrages.
La réalisation d’un assainissement autonome nécessite de prendre en compte différentes données, ( nature du sol, engorgement de sols, contraintes spécifiques comme la présence de captage d’eau, la topographie, la forme de la parcelle, les distances à respecter, l’importance du dispositif à concevoir…).
Une étude spécifique dite « étude à la parcelle » doit être fournie par le propriétaire. Il est possible de la faire réaliser par un professionnel compétent afin d’obtenir un diagnostic précis.
Annexe
Périodicité préconisée des vidanges des fosses septiques :
Tous les 4 ans dans le cas d’une fosse toutes eaux ou septique.
Tous les 6 mois pour une installation d’épuration biologique à boues activées.
Une fois par an pour les installations d’épuration biologique à cultures fixées.
