Coût des travaux de raccordement au service d'assainissement ANC
Question écrite n° 23065 de M. Raymond Vall
( Raymond Vall, ancien vice-président du Conseil général du Gers, ancien conseiller régional de Midi-Pyrénées, actuellement maire de Fleurance, sénateur du Gers - wiki - )
publiée dans le JO Sénat du 22/03/2012 - page 717
M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût excessif des travaux de raccordement des petits propriétaires terriens au service d'assainissement en milieu rural.
Des millions de Français aux faibles revenus et/ou ressources modestes se voient contraints d'effectuer des travaux qui se chiffrent, suivant les régions et les cas de figure, de 7 à 13 000 euros. Tout le monde, en particulier la population retraitée, ne peut assumer cette dépense exceptionnelle très lourde, qu'il s'agisse de résidence principale ou secondaire.
Cette nouvelle réglementation est vécue comme une injustice chez certains et laisse beaucoup d'autonomie aux élus dont certains pérennisent financièrement –avec des contrôles tous les cinq ans- le service public d'assainissement non collectif (SPANC).
Il demande si des aides existent pour ce type d'investissement ou sontVall envisagées à court terme pour atténuer les effets négatifs de cette nouvelle contrainte.
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
En attente de réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
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Monsieur Vall, vous voyez que cette loi est inéquitable, non-républicaine. Avec vos collègues, demandez l'abbrogation de cette maudite loi.
